Jurisprudence clause de nonconcurrence

La clause de non concurrence est une clause qui permet à un employeur d’imposer à son salarié de ne pas travailler chez la concurrence une fois le contrat de travail rompu. Bien évidemment, pour être valable, la clause de non concurrence doit obéir à certains critères.

La clause de non-concurrence doit respecter très exactement les conditions de fond et de forme éventuellement prévues par la convention collective. Il s’agit d’une clause du contrat de travail selon laquelle, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié s’engage à ne pas exercer une activité similaire chez un concurrent ou même pour son propre compte.

Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n ’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Cour de Cassation du janvier. L’employeur qui porte atteinte aux libertés du salarié doit pouvoir le justifier par un motif légitime. Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

En l’espèce, le règlement intérieur annexé aux. Afin de définir le périmètre et la durée de la clause de non-concurrence, il est donc vivement conseillé de faire appel à un professionnel, à même de vous orienter et de vous conseiller dans la rédaction de cette clause.

En effet une clause disproportionnée ne peut être réduite par le Juge, et sera tout bonnement considérée comme nulle. Votre clause de non-concurrence est-elle valide?

Par Mada Liyous, avocate, en collaboration avec Stephanie Hazan, étudiante. Dans les contrats de travail, les employeurs décident parfois d’insérer ce qu’on appelle couramment une « clause de non-concurrence ». Après la rupture du contrat de travail, le salarié est alors limité par cette clause car il ne peut pas exercer des fonctions similaires chez une entreprise concurrente ou à son propre compte.

La validité d’une clause de non concurrence est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives. Le but principal de cette clause est de protéger les intérêts de l’employeur, en empêchant les employés d’aller travailler pour un concurrent.

La nullité d’une clause de non-concurrence est lourde de conséquences puisque son objectif protecteur sera totalement réduit à néant. Ainsi, votre collègue pourra quitter le cabinet, mais continuer à exercer seule ou accompagnée auprès des patients commun, dont la répartition se fera de manière totalement anarchique.

Le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité « d’ingénieur recherche et développement » prévoyait une clause lui interdisant, d’une part, pendant une certaine durée après la rupture de son contrat de travail, de déposer des brevets pour des. La jurisprudence considère en effet qu’une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie, rendant la clause de non-concurrence illicite.

En matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle interdit à une partie d’exercer une activité qui viendrait directement concurrencer l’activité de la société concernée pendant ou post contrat. Il ressort d’une jurisprudence constante que pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du bénéficiaire.

Rupture conventionnelle : délai de renonciation à une clause de non-concurrence. Vous avez la possibilité de renoncer à une clause de non-concurrence qui ne vous parait pas indispensable dans le délai et les formes prévus par le contrat de travail du salarié ou la convention collective qui vous est applicable.

C ’est la jurisprudence qui a encadré les clauses de non-concurrence, ignorées par le Code du travail et longtemps négligées par la plupart des conventions collectives : elles doivent tenir compte des fonctions exercées, être indispensables à la protection d’intérêts légitimes de l’entreprise, limitées dans l’étendue géographique et dans le temps et donner lieu à une.

En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Leur objet est d’empêcher un ex-salarié d’exercer une activité qui pourrait porter préjudice à son ancienne entreprise.

Comment définir une clause de non-concurrence ? Le nouveau régime de la clause de nonconcurrence Maître VIDELAINE, avocat spécialisé en - droit social, fait le point suite aux dernières évolutions jurisprudentielles. Clause de non concurrence.

LE NOUVEAU REGIME DES CLAUSES DE NON CONCURRENCE. Par un important revirement de jurisprudence, la chambre sociale de la cour de cassation.

La liberté est au centre de nombreuses situations juridiques. Elle l’est aussi concernant la relation de droit qui lie l’employeur et le salarié.

Cependant, cette liberté peut se voir entravée, et ce, afin de sauvegarder l’intérêt de l’entreprise. Ces conditions sont cumulatives et il appartient au juge d’apprécier de manière concrète la proportionnalité entre les limites territoriales et temporelles, l’étendue des activités interdites et les intérêts légitimes de la société. A défaut, une telle clause peut être. A ce titre, il est intéressant d’analyser cet arrêt.

Aperçu de cette clause et de ses implications et de son applicabilité. A l’origine, la clause de non-concurrence est censée protéger l’employeur mais elle peut être à double tranchant : en cas de rupture du contrat de travail, cette clause peut pénaliser le salarié si elle est trop étendue. Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence « directement liée » est une clause qui est « subordonnée en importance par rapport à la réalisation d’une opération principale et qui comporte un lien évident avec celle-ci ».