Qui fait la déclaration partielle de succession

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration partielle de succession est importante, car elle permet au bénéficiaire d’encaisser rapidement les sommes dues par la compagnie d’assurances. Qui doit déclarer ? Un délai de mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). Comment rédiger une déclaration de succession après un décès.

La déclaration est obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Une déclaration partielle de succession est à envoyer au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt. Où envoyer les documents pour une succession sur.

Les impôts calculent alors les droits de mutation que vous devrez ou non payer. Nos conseils pour saisir les formalités, parfois complexes.

Il s’agit d’une déclaration partielle de succession sur laquelle vous devez fournir les renseignements relatifs à l’assureur, au(x) contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) (numéro de contrat, date de souscription, montant du capital versé etc.), et aux bénéficiaires. Vous pouvez vous procurer ce formulaire sur impots. Déclaration partielle de succession. Ce document est disponible en ligne, au format PDF.

Vous disposez de mois à compter du décès pour agir. Les bénéficiaires qui prendraient à leur charge la déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance vie taxés aux droits de succession ne sont donc pas dans l’obligation d’informer le notaire chargé de la succession sur la présence ou non de contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. Mais pour matérialiser ce legs, une déclaration partielle de succession auprès de l’État doit être faite.

Document qui atteste du décès d’une personne et permet l’ouverture d’une succession. Il est délivré par la Mairie du lieu de décès. En vertu de votre qualité d’héritier, vous êtes tenu de procéder à la déclaration de succession. Pour se faire, l’administration fiscale prévoit un délai légal strictement encadré.

Néanmoins, dépassé par les événements, vous vous êtes laissé submerger par les différentes formalités à accomplir et vous n’avez pas respecté la date imposée par le fisc. Mais du point de vue fiscal, cette moitié du contrat n’est pas soumise aux droits de succession, ni au premier, ni au second décès. On ne saurait en faire état dans la masse sur laquelle doit être calculé le forfait légal.

Le notaire établit la déclaration de succession à partir des biens énumérés par les héritiers. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au profit des frères et sœurs sont fiscalement exonérés.

Notons que la valeur figurant dans la déclaration de succession peut être rectifiée à la hausse si la maison est vendue plus cher à l’occasion d’une vente aux enchères dans les deux années qui suivent. Chacun peut l’établir soit même, l’intervention d’un notaire n’étant pas exigée. Les donations faites en avancement d’hoirie, c’est-à-dire celles qui sont rapportables, doivent être déclarées et figurer dans la déclaration de succession.

Il n’y a normalement pas de droits à payer sur les donations. Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger.

Non, il n’est pas nécessaire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Les bénéficiaires ne sont néanmoins pas dans l’obligation de confier la déclaration fiscale des contrats d’assurance vie taxés aux droits de succession au notaire chargé de la succession. Les bénéficiaires peuvent légitiment procéder, eux-mêmes, à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance vie.

Une exception infirme néanmoins la règle et conformément à l’article 7du Code de procédure civile, en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de mois à compter de la déclaration de l’option successorale. Des délais supplémentaires peuvent être accordés exceptionnellement.

Les héritiers ont l’obligation de stipuler toute donation antérieure, le cas échéant. La banque qui détient les comptes du défunt transmet au notaire chargé de la succession les informations relatives aux avoirs de son client, y compris les contrats d’assurance-vie éventuellement. Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession.

Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt peut donc conserver la donation reçue du défunt (sauf si la donation qui lui a été consentie dépassait la quotité disponible. Dans ce cas, elle devra rapporter le surplus à la succession).

Cabinet Boëdec et Raoul Boulès : Droit de la Famille et du Patrimoine.