Définition de la faute en droit du travail

Droit du Travail Salarié : téléchargez dès maintenant votre Dossier thématique. Guides Pratiques à jour et prêts à l’emploi. Elle constitue le premier degré de faute en droit du travail et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Si ce type de faute permet à l’employeur de licencier son salarié, ce dernier ne peut toutefois pas être privé de son indemnité.

La faute simple se détermine par opposition à la faute grave. Il est primordial de bien distinguer les différents types de fautes. En fonction du degré de gravité en effet, les conséquences du licenciement sont plus ou moins avantageuses pour le salarié.

On parle en droit “d’inexécution fautive de sa prestation de travail”. Ainsi, la faute est forcément rattachée à la personne du salarié et à son comportement dans l’entreprise ou ayant des conséquences sur cette dernière. La loi ne définit pas la faute. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.

Les Carnets de Droit du travail est une revue web consacrée au droit du travail et en particulier aux relations collectives du travail. Elle vise à proposer une analyse approfondie de sujets de fond et d’actualité afin de permettre une meilleure compréhension de cette branche du droit qui concerne près de 90% des actifs occupés en France.

Livre III : Equipements de travail et moyens de protection. Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection. Chapitre Ier : Règles générales.

Définitions de faute. Manquement à la règle morale, à une prescription religieuse : Faute avouée est à moitié pardonnée. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires.

La procédure disciplinaire doit également être mise en œuvre par l’employeur qui souhaite mettre fin, par anticipation, au CDD du salarié en raison d’une faute grave (ou d’une faute lourde) de ce dernier, étant précisé, toutefois, que, dans une telle situation, la rupture du CDD est soumise aux seules prescriptions des articles L. Les fautes sont classées en fonction de leur degré de gravité. Pour l’essentiel, l’échelle des fautes en droit du travail est la suivante : la faute simple, la faute grave et la faute lourde.

Aucun texte légal ne définit ces différentes fautes de sorte qu’il convient de se référer à la jurisprudence pour y voir plus clair. L’un de vos salariés a commis une faute que vous souhaitez sanctionner.

Afin de vous permettre de prendre la sanction la plus juste, vous devez qualifier les faits fautifs commis par votre collaborateur. En matière de licenciement disciplinaire, il existe degrés de faute : simple, grave et lourde. Vous devez savoir différencier chacune de ces notions afin de prendre une sanction.

Elle est rarement utilisée par les employeurs car elle ne produit pas plus d’effets de droit que la cause réelle et sérieuse qui est quant à elle soumise à un régime procédural plus souple. De même, il est souvent jugé que l’employeur ne peut non plus invoquer la qualification de faute grave s’il tarde à engager la procédure de licenciement suite aux faits reprochés.

C’est là une solution jurisprudentielle vécue comme injuste par l’employeur "laxiste" mais justifiée par la définition de la faute grave rappelée ci-dessus. Ce sont les tribunaux qui, en cas de litiges, caractérisent la faute commise par le salarié en fonction des circonstances et au cas par cas.

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision de la juridiction de Sécurité sociale.

La faute grave est une sanction radicale qui entraine la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement et prive le salarié de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’exécution d’un préavis. Le point sur les règles du droit du travail. Convention collective ou le règlement intérieur.

Aux termes d’une jurisprudence désormais tout à fait établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de lœemployé dans la société concernée. La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave.

Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La Cour de cassation y énonce que « la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Qu’est qu’une « faute » ? Il n’existe pas de définition.

La Loi ne définit pas la faute, de sorte que vous devez vous fier à votre propre jugement : la faute sera un comportement jugé contraire à l’intérêt de l’entreprise. C’est à vous qu’il revient de qualifier les faits que vous estimez fautifs, exercice difficile s’il en est, d’autant qu’il n’est pas sans conséquence.

Toutefois, cette définition est bien trop large et laisse la porte ouverte à toute sorte de comportement, même non fautif. Nous allons voir comment appréhender cette notion.

Le droit de la sécurité sociale reconnaît en effet au salarié victime d’un accident du travail du fait d’une faute de son employeur un recours devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. La faute est une violation des règles normales de conduite humaine La faute, c.