Montant clause de nonconcurrence

Clause de non-concurrence : mise en œuvre. L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise. Elle lui interdit de travailler. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail.

En effet, la chambre sociale estime désormais que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain du juge du fond ». Bonjour à tous, je poste ici car après avoir lu beaucoup de choses sur la clause de non concurrence, mon employeur et moi avons un désaccord sur le montant calculé.

Je vous joint ici lextrait de mon contrat : Obligation de non-concurrence : Compte tenu de la nature de ses fonctions et notamment d. Le montant de cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire. En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.

Le contrat de travail du salarié prévoit une clause de non-concurrence. En contrepartie de cette interdiction imposée au salarié, il est prévu une contrepartie dont le montant est déterminé de la manière suivante : l’indemnité est égale à % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les derniers mois en cas de licenciement et % de ce même montant en cas de démission.

Il n’est pas possible de prévoir le versement d’une indemnité au-delà de la période concernée par la clause de non concurrence. Si cela était le cas, la clause de non concurrence serait nulle.

Exemple concret ¶ Présentation du contexte.

Toutefois, le juge a toujours la possibilité de modifier le montant de l. CA Versailles, 17e ch. Si la clause de non-concurrence reste en vigueur, c’est-à-dire, si l’employeur n’y renonce pas, l’indemnité compensatrice doit être versée au salarié, même s’il a retrouvé un travail dans le respect de cette clause, ou s’il prend sa retraite.

Un salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence s’expose à devoir rembourser l’indemnité, à réparer le préjudice causé à l’employeur (dommages et intérêts) et à être contraint de cesser son activité. De sorte que même si le contrat de travail prévoit que l’employeur dispose d’un délai postérieurement au licenciement pour libérer le salarié de la clause de non-concurrence, il ne peut plus s’en prévaloir lorsque le salarié a effectivement quitté l’entreprise, après avoir été dispensé de l’exécution de son préavis, la date de son départ constituant alors le terme ultime.

Pour être licite une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. Dans l’affaire soumise, le contrat de travail du salarié (régime SYNTEC) stipulait une clause de non-concurrence d’une durée d’un an sur le territoire de l’Île-de-France et une contrepartie financière consistant en une indemnité annuelle égale à % du salaire annuel fixe, calculée sur les derniers mois d’appartenance à la société et versée à l’issue de la période de non-concurrence.

La précipitation est en toute circonstance mauvaise conseillère ! Un salarié, condamné à payer à son employeur une indemnité d’un montant très élevé, en réparation de la violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, dont il s’était cru trop rapidement délié, méditera avec profit cet aphorisme. L’indemnité de non concurrence doit être raisonnable et pas dérisoire.

Sauf que le juge ne l’entend pas de cette oreille : non seulement la clause en question s’analyse effectivement en une clause de non-concurrence, mais, en outre, elle ouvre droit à la contrepartie financière prévue par la convention collective, quand bien même le contrat de travail est rompu par une rupture conventionnelle et que ce type de rupture ne fait pas partie des cas visés par. Tout cela est usuel, mais attention au Fisc!

Alors, plutôt que de demander la mort pure et simple de la clause de non-concurrence, les juges ont peu à peu organisé son obsolescence, par l’argent notamment. Car au fil du temps, les contreparties requises ont été de plus en plus élevées. Aujourd’hui, pour pouvoir activer une clause qui empêche le salarié de partir à la concurrence, son ex-employeur doit lui verser un minimum.

Même si la marge de négociation est assez faible, des critères doivent être respectés. Une clause de non-concurrence mérite une contrepartie financière.

Après la rupture du contrat de travail, le salarié est alors limité par cette clause car il ne peut pas exercer des fonctions similaires chez une entreprise concurrente ou à son propre compte. Souvent la convention collective applicable prévoit le montant de l’indemnité de non concurrence et l’employeur est tenu de s’y conformer.

Dans un contrat de prestation de service, la clause de non-concurrence évite le risque de voir un prestataire de service de travailler sur une même prestation avec des concurrents de l’entreprise cliente, ou encore de devenir lui-même un concurrent dès la fin de la mission. Tout en protégeant les interêts de l’entreprise, elle garantit aussi la confiance mutuelle entre les deux.

L’obligation de payer la contrepartie est liée à la cessation d’activité du salarié, au fait qu’il respecte la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur. Dans la mesure où elle apporte une restriction à la liberté individuelle du salarié, elle ne se justifie que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a alors considéré, que dès lors que le montant dérisoire de la contrepartie financière n’était pas invoqué, une clause de non concurrence prévoyant un montant moins important que la contrepartie financière déterminée dans la convention collective applicable à ce même contrat restait applicable. La liberté est au centre de nombreuses situations juridiques.

Cependant, cette liberté peut se voir entravée, et ce, afin de sauvegarder l’intérêt de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle vous pourrez lever la clause de non-concurrence si vous la respectez alors que vous n’avez jamais reçu le montant de cette contrepartie.

Si après son départ, le salarié a, sur une période donnée, respecté la clause de non-concurrence puis, dans un second temps, y a contrevenu, alors l’indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence doit être calculée proportionnellement : le salarié a droit à la part d’indemnité correspondant au temps pendant lequel il a respecté son obligation. Cette période démarre.

Un montant qui sera finalement divisé par deux suite à une vive polémique, notamment liée à la clause de non-concurrence signée peu de temps avant son départ.