Modification unilatérale contrat administratif

La modification unilatérale des contrats publics Apparu au début du XXesiècle, le pouvoir de modification unilatérale des contrats publics connaît, à l’heure actuelle, un certain essor sur plusieurs terrains. Cependant, de nouvelles limites à l’exercice de ce pouvoir semblent avoir fait leur apparition.

Modification unilatérale. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats sans nécessairement passer d’avenant.

Par ailleurs, pour les contrats ayant le caractère de contrat administratif, l’ administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale, dégagé jurisprudentiellement et inscrit désormais aux articles L. Le juge administratif suprême considère, en effet, que l’autorité administrative dispose, en tant que puissance publique, du pouvoir de modifier unilatéralement un contrat administratif, indépendamment des clauses contractuelles. Ce pouvoir exorbitant n’en demeure pas moins encadré : il.

Enfin, la modification unilatérale par le fournisseur d’un service de communications est possible dès lors que l’abonné est informé d’une telle modification et qu’il a la liberté de sortir du contrat. Par ailleurs, l’ administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale. Le dispositif d’entrée en vigueur des dispositions régissant les modifications en cours d’exécution diffère selon la nature du contrat.

L’encadrement des modifications en cours d’exécution ne constitue pas une nouveauté. Ainsi, « à partir de la fin du XIX e siècle, la jurisprudence a encadré le pouvoir de modification unilatérale de l’ Administration, afin de protéger son cocontractant » (H. Hœpffner, Droit des contrats administratifs, préc., p. 391). Les changements ne proviennent donc pas de l’existence de limites au pouvoir de modification du contrat mais de la nature de l’encadrement mis en place.

Lorsque l’intérêt général l’exige, l’ administration peut unilatéralement modifier le contrat. En d’autres termes, les cocontractants de l’ administration à un contrat administratif ne sont pas fondés à demander l’annulation d’une décision de modification unilatérale de ce contrat à l’exception des décisions de résiliation qui peuvent faire l’objet d’un tel recours.

Hormis ce cas particulier, les cocontractants de l’ administration peuvent uniquement demander au. Le juge admet une seconde exception : même en l’absence de clause organisant la résiliation unilatérale par le cocontractant de l’ administration, celui-ci peut quand même résilier le contrat en cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. En l’espèce, la défection d’un sous-traitant causée par les retards de paiement de la.

L’ Administration bénéficie ainsi de pouvoirs unilatéraux dans l’exécution d’un contrat administratif. Ce dernier pouvoir, à la différence des deux autres, est une forme de rupture anticipée d’un contrat administratif.

Le droit commun soumet les contrats privés au principe d’immutabilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord des parties. Il peut intervenir. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour améliorer votre navigation et pour réaliser des statistiques de visites.

L e Conseil d’État a ainsi reconnu à l’ administration la faculté d’user de plein droit, dans tous ses contrats, même dans leur silence, d’un pouvoir de résiliation unilatéra le pour motif d’i. Elle a pour effet de résilier le contrat. Le pouvoir de modification. Contrats : pas de modification sans consentement.

La suspension d’une concession de façon unilatérale par le concédant s’analyse en une modification unilatérale du contrat. Les conditions prévues par le b) du 2. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge administratif peut, à la demande d’une des parties, constater la nullité totale ou partielle du contrat, trancher les litiges relatifs à l’exécution du contrat, sa modification ou résiliation unilatérale par l’ administration, et attribuer le cas échéant au cocontractant l’allocation de dommages-intérêts en cas de faute ou.

Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Le droit administratif pose un certain nombre de limites à la formation d’un contrat administratif en effet c’est un contrat pour l’intérêt général et non pour un intérêt particulier.

D’un droit de modification unilatérale du contrat D’un droit de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général ou suite à une faute grave du cocontractant Le cocontractant a un droit de paiement du prix et à l’indemnisation du préjudice subi en cas de résiliation ou de modification unilatérale du contrat par l’ administration. Si l’action unilatérale de l’ administration témoigne du caractère exorbitant des moyens dont dispose la puissance publique pour exécuter ses missions, il n’en va pas de même de la notion de clause exorbitante en tant que critère de qualification d’un contrat administratif passé par une personne publique.

Les ambiguïtés propres à cette notion ne font que s’accentuer dans un. La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie. Ce type de décision est certes plus rare en pratique qu’une décision de non-reconduction mais son impact peut être très important sur les bonnes relations entre les parties.

Le rapporteur public. Or, en droit administratif, existent plusieurs techniques qui semblent rentrer en contradiction avec ce principe, telles que la théorie de l’imprévision, le pouvoir de modification unilatérale ou le pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général : ces techniques distinctes ont toutes comme point commun d’aboutir à une modification du contrat qui n’est pas acceptée.

L’acte administratif unilatéral émane d’une seule personne, alors que le contrat administratif est un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes. LA MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT PUBLIC Si la figure du contrat est omniprésente dans l’action administrative, la notion même de contrat public, singulièrement la distinction entre contrat admi-nistratif et contrat de l’ administration, continue de susciter de nombreuses interrogations.

Au-delà de la qualification juridique du. La prolongation du contrat : une modification du contrat initial 2B.

Cette modification unilatérale du contrat de travail de Mme Z, par la privation d’une mission substantielle et non secondaire, contrairement à ce que soutient la société appelante, est donc également caractérisée. La salariée, invoque encore des modifications apportées à ses attributions en terme de gestion du personnel. Elle évoque à cet égar le recrutement d’un assistant.

L’ administration peut elle-même exiger la modification d’une clause du contrat. Une partie de la doctrine a longtemps contesté l’existence de ce pouvoir en expliquant que si on allait dans ce sens, on ruinait la dimension contractuelle du CA.

Cette faculté, dégagée par la jurisprudence. Ne peut-on alors expliquer, par là, la fixation unilatérale du prix dans le contrat -cadre et la modification unilatérale du contrat par l’ administration ? L’équilibre contractuel était longtemps abandonnée aux parties : libres de contracter, on ne concevait pas qu’elles consentent à un.