Résiliation du contrat administratif par le juge

Dans l’hypothèse où la résiliation a été prononcée au motif que les conditions visées à l’article L. Elle a un pouvoir de contrôle, de modification unilatérale et de résiliation unilatérale. Ce dernier pouvoir, à la différence des deux autres, est une forme de rupture anticipée d’un contrat administratif.

Le juge admet une seconde exception : même en l’absence de clause organisant la résiliation unilatérale par le cocontractant de l’administration, celui-ci peut quand même résilier le contrat en cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Traditionnellement, le cocontractant privé d’un contrat administratif ne dispose d’aucun pouvoir de résiliation de celui-ci : non seulement tout pouvoir de résiliation unilatérale lui échappe, mais il ne peut même pas interrompre l’exécution du contrat en cas de manquements de la personne publique à ses propres obligations contractuelles.

Le contentieux de la résiliation. Le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité.

La demande de reprise des relations contractuelles devient sans objet si le contrat est arrivé à son terme. Elle peut également, lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Les contrats administratifs en vertu de critère jurisprudentiel de qualification.

Dans le silence de la loi, il appartient au juge de déterminer la nature administrative d’un contrat passé par l’ administration. Un contrat sera administratif s ’il satisfait au moins à deux critères. Le premier est organique, il faut que l’une des. La force majeure permet au titulaire du marché de demander la résiliation au juge administratif du contrat devenu inéquitable en cours d’exécution.

Alors que les anciens CCAG ne prévoyaient que l’impossibilité d’exécution, les nouveaux CCAG envisagent désormais la difficulté d’exécution. Les concessions consistent dans le cadre d’un litige contractuel à ce que l’un des contractants renonce à saisir le juge, en contrepartie de quoi l’autre accepte de réparer un préjudice.

Dans le deuxième considérant de sa décision, le Conseil d’Etat conclut que « qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat ». Dans ce cas, après s’être assuré que le contrat ne porte pas sur l’exécution même d’un service public, le cocontractant informe l’administration de son intention de résilier. La résiliation par le juge administratif.

Si, traditionnellement, le juge administratif n’a pas le pouvoir d’annuler les mesures d’exécution. LE MONDE DU DROIT : Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure.

Règle n°: Première exception : le contrat peut prévoir les conditions de résiliation par le cocontractant de l’administration. Le juge admet une première exception en permettant aux parties de prévoir dans le contrat les conditions dans lesquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Toutefois, cette possibilité n’est pas ouverte pour les contrats ayant pour objet l. Cette décision rappelle le contrôle exercé par le Juge administratif sur les clauses de résiliation des contrats pour motif d’intérêt général. En application de la jurisprudence Béziers II, le cocontractant de l’administration dont le contrat est résilié peut contester la validité de cette résiliation et demander à ce que le juge prononce la reprise des relations contractuelles.

Par ailleurs, ces conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. CJA, à la suspension de l’exécution de la résiliation afin que les relations contractuelles soient. Désormais, la voie du recours en annulation lui est ouverte. Le CE précise en effet dans.

Sur les voies de droit dont dispose une partie à un contrat administratif qui a fait l’objet d’une mesure de résiliation. Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Ainsi, le droit de l’administration à la résiliation unilatérale d’un contrat administratif à durée indéterminée tend à se confondre avec celui pour motif d’intérêt général. Cependant, la plupart des contrats administratifs spéciaux (DSP, BEA, marchés publics,…), notamment en vertu d’impératifs concurrentiels, doivent être conclus à durée déterminée, à peine de nullité.

De plus, même lorsqu’il décide qu’il doit être mis fin au contrat, le juge a la possibilité d’ordonner cette résiliation avec un effet différé. Le juge administratif apparaît ainsi comme le garant de l’intérêt général au travers de la stabilité des relations contractuelles.

L’hypertrophie de ce sujet, pour l’essentiel résolu, ajoutée à l’intérêt marqué de la doctrine pour les développements jurisprudentiels récents sur le rôle et les pouvoirs du juge dans le plein contentieux de la validité et de la résiliation prononcée du contrat administratif, ne doivent pas occulter la place essentielle du juge en tant qu’arbitre des relations. Lorsqu’une décision juridictionnelle de résiliation est annulée, il appartient à l’administration de « tirer les conséquences de cette annulation» en faisant application des principes de la décision « Béziers II » : c’est alors à l’administration qu’il appartient de décider, sous le contrôle du juge administratif « et dès lors qu’une telle mesure n’est pas sans objet, de reprendre les relations contractuelles, sauf si une telle reprise est de nature à porter.

Ainsi, selon le Conseil d’État, « dans le cas particulier d’un contrat entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge ». Il précise ensuite que la personne publique, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, peut décider de résilier unilatéralement un contrat entaché d’une grave irrégularité, sans saisir préalablement le juge. Dans ce cas, le titulaire peut non seulement prétendre au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité, mais également, si l’irrégularité résulte d’une faute de l’administration, à l’indemnisation du.