Cdd à terme imprécis chômage

Le CDD est dit à « terme précis », lorsque dès sa conclusion, il prévoit une date de début et de fin. On parle alors de contrat de « date à date ». Le CDD conclu pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est un contrat à terme précis.

L’exception : le CDD peut être conclu sans terme précis. CDD à objet défini : il s’agit d’un CDD de mission réservé au recrutement des cadres et ingénieurs (d’une durée minimale mois et maximale de mois). Attention, le CDD à terme imprécis doit impérativement comporter une durée minimale, ainsi que la mention précise de l’événement mettant fin au contrat.

A défaut, il risque d’être requalifié en CDI. Chômage après CDD : rupture du CDD à son échéance. CDD avec un terme imprécis : dans ce cas, c’est le retour du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet du CDD qui y met fin. Lorsque le salarié remplacé retrouve son emploi, aucun problème ne se pose.

Néanmoins, lorsque la personne remplacée quitte son poste de façon définitive, la situation est plus compliquée. Le contrat est censé se poursuivre jusqu’à ce que le contrat de travail du salarié remplacé soit rompu, c’est-à-dire jusqu’à ce que le licenciement du. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme.

Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié. Ainsi, vous pouvez conclure un CDD à terme imprécis pour remplacer l’un de vos salariés absent.

Dans de tels cas et selon les motifs de l’absence, il peut être difficile de connaître à l’avance la date de retour du salarié. Rédiger un CDD à terme imprécis vous évite de rédiger un CDD à chaque fois que l’absence se prolonge.

Le remplaçant doit alors être informé de la fin de son CDD, de façon à ce qu’il ne revienne pas travailler. Il est à noter que les conventions collectives ou usages dans l’entreprise peuvent prévoir des durées plus courtes. Modalités du CDD à terme imprécis : durée minimale.

Il s’agit des modèles de contrat à durée déterminée, les plus utilisés dans le secteur des CHR. La période d’essai CDD à terme imprécis. Exemple : le retour d’un salarié absent dans l’hypothèse d’un CDD de remplacement.

Dans ce cas, le CDD doit être assorti d’une durée minimale durant laquelle le salarié est assuré d’être maintenu dans l’entreprise. C’est la durée minimale qui va servir de base de calcul, dans les mêmes conditions que pour le CDD à terme précis, pour.

Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période (appelée « délai de carence ») calculée en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Il est prudent pour l’employeur d’informer clairement le salarié de la fin de son contrat lorsque le CDD de remplacement est à terme imprécis.

En cas de litige, il devra en effet prouver la réalité de cette information, notamment si le salarié continue à venir travailler. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

Pour remplacer un salarié absent, vous avez la possibilité d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Ce contrat peut fixer un terme précis si vous connaissez la date de retour du salarié remplacé. Si vous n’avez pas cette information, vous pouvez rédiger un CDD à terme imprécis. Le retour du salarié marquera la fin du contrat.

Mais attention, cela peut se compliquer si votre CDD prévoit un terme précis, ainsi qu’une clause avec un terme imprécis, par. En dehors de la période d’essai, le contrat à durée déterminée ne peut donc en principe pas être rompu avant le terme initialement prévu par les parties. Il est cependant possible, pour diverses raisons, que l’employeur ou le salarié souhaite procéder à une rupture du CDD avant ce terme.

Cette rupture anticipée entraîne généralement le paiement de dommages et intérêts. Elle peut également être jugée abusive. En principe le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion mais il existe plusieurs cas où le contrat peut ne pas comporter de terme précis.

Contrairement au CDI, en principe, la rupture du contrat de travail n’est pas possible pour un CDD. Le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat et permet, sous conditions, de bénéficier du chômage. Néanmoins, il existe des exceptions légales qui permettent de rompre de manière anticipée le CDD.

Elle est égale au minimum à % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être exécuté jusqu’à son terme. Comment rompre un CDD de manière anticipée ? Une période de préavis peut être à effectuer. Attention aux cas du ruptures anticipées injustifiées qui peuvent donner lieu au versement de dommages-intérêts, côté employeur comme salarié.

Bonjour Monsieur,La réponse à votre question réside dans la lecture combinée des articles 14. Le contrat à durée déterminée cesse automatiquement à l’échéance du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

L’employeur n’est donc pas tenu d’informer à l’avance le salarié de la fin de la relation de travail ou de lui donner un préavis.