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Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de ans.

L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de semaines. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Par exemple, les vêtements appartiennent à la classe 25.

A partir de la publication de la marque, qui sert à informer les tiers de votre dépôt, s’ouvre la période d’opposition : elle permet aux titulaires de marques antérieures de s’opposer, devant l’INPI, à l’enregistrement de votre marque, car elle est identique ou trop proche de la leur, dans le même secteur d’activité ou un secteur. Votre marque peut en réalité être protégée indéfiniment si vous faites un renouvellement de marque tous les ans.

De nombreux entrepreneurs ont utilisé le nom de leur projet pour fédérer une communauté autour de ce nom sans se préoccuper du dépôt de marque. Or, il est possible qu’un nom similaire soit déjà utilisé pour une marque, pour nom commercial ou pour un nom de domaine.

Ces personnes risquent alors un procès pour contrefaçon de marque les exposant au paiement de dommages et intérêts. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée de validité d’un dépôt de marque à l’ INPI, les modalités de renouvellement de celle-ci, et les éléments qui peuvent potentiellement entraver la validité de votre marque.

La durée de la protection légale est de ans. Une fois la marque déposée à l’INPI, elle est donc protégée de toute atteinte par un concurrent et ce pour une durée de protection de ans. Il est cependant possible d’effectuer des dépôts successifs qui protègent la marque sur une plus longue durée.

Une fois les étapes effectuées pour l’enregistrement de la marque, la marque déposée est protégée pour une période de ans. Passé ce délai la marque ne sera plus protégée. Cet enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de ans.

INPI : organisme référent pour le dépôt de marque. L’ INPI est un établissement public dépendant du ministère de l’Economie et de l’Industrie. C’est l’organisme chargé de délivrer les brevets et les marques. Pour en savoir plus sur le rôle et les missions de l’ INPI, lire la fiche « INPI ». Pour bénéficier de cette procédure, la marque doit impérativement avoir été enregistrée au préalable en France (un justificatif est demandé).

C’est pourquoi, au moment de procéder au dépôt, vous allez devoir sélectionner avec attention les activités pour lesquelles vous envisagez de protéger votre marque. Les pays où la protection. Autrement dit, vous allez devoir sélectionner les classes de marque qui correspondent aux activités que vous souhaitez exercer. Cette sélection s’opère sur la base de.

Afin de protéger efficacement votre marque vous devez effectuer un dépôt à l’ INPI. Il convient de le renouveler durant les derniers mois précédants la fin de la protection. Si l’INPI accepte votre demande, votre brevet est publié dans un délai de mois à compter du jour de dépôt de votre demande. L’INPI vous remet également, dans un délai de mois suite au dépôt, un rapport de recherche définitif.

Vous recevrez votre brevet dans les mois suivant le dépôt de la demande. Combien de temps pour un dépôt de marque? Comment modifier une marque INPI?

Pour procéder à une correction de la marque après son enregistrement à l’INPI, il faut compléter un dossier d’inscription de rectification. Ce dossier doit contenir: un formulaire de demande d’inscription rectificative, une lettre explicative. Le point de départ.

Cependant, si l’entreprise décide à. Quels sont les droits liés au dépôt de marque ? Une marque déposée à l’INPI est protégée pendant une période de ans à compter de la date de dépôt. La protection conférée permet au titulaire de la marque d’agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait cette marque sans son autorisation, pendant toute cette durée.

La marque est à différencier du nom de domaine. Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. En général, le dépôt est enregistré dans un délai d’environ mois après le dépôt. Vous pouvez vérifier si votre dépôt est publié ou enregistré sur le site de l’INPI.

Quelle est la durée de la protection de la marque ? A compter de l’enregistrement de la marque à l’INPI, la marque est protégée pour ans. Si le renouvellement venait à ne pas être effectué, la marque redeviendrait alors disponible pour les autres.

L’INPI peut alors rejeter ou accepter le dépôt de marque, et, en cas d’acceptation, publie après un délai minimal de cinq mois l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle.