Controle des structures demande d

Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d ’autorisation d’exploiter.

Elle s’applique à l’exploitation, quels que soient sa forme juridique, son mode d’exploitation, et quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées. Comment déposer vos demandes ? Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation lance l’outil de téléprocédure LOGICS, destiné aux personnes souhaitant exploiter des terres agricoles.

Il concerne les opérations de mise en valeur de terres agricoles et soumet, selon les cas prévus par la loi, les exploitants à un régime d ’autorisation. Contrôle des structures. A lire dans cette rubrique.

La DDTM informe les exploitants agricoles, en application de l’article R. Les exploitants susceptibles d’être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d’autorisation d’exploiter. Si l’opération envisagée entre dans un des cas de contrôle, la demande doit être déposée.

Elle doit être déposée préalablement à la mise en valeur des terres. Cet outil est disponible dès à présent dans la région Grand-Est. Les outils du contrôle des structures : La CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture) a un rôle consultatif sur les demandes présentées.

Le préfet n’est pas obligé de la consulter. Il n’est pas lié par l’avis de la CDOA. Les avis de la CDOA sont écoutés dans la plupart des cas.

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Les demandes en cours d ’instruction. Schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Liste des communes du département mentionnant le seuil d ’assujettissement. Demande d ’autorisation d ’exploiter : formulaire et notice explicative.

Pour sa part, la demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures. Quels sont les objectifs du contrôle des structures ? En quoi consiste le contrôle des structures ? Documents à télécharger. Une instruction technique publiée par le ministère de l’Agriculture le juillet expose les nouvelles règles d ’autorisation et de déclaration d ’exploiter.

Vous trouverez dans ce document pratique de quatorze pages un rappel du champ d ’application du contrôle des structures et le détail des procédures d ’instruction des dossiers, avec des exemples et une mise en exergue des. Qui dépose la demande ? L’exploitant, personne physique ou morale qui souhaite exploiter les biens.

Le contrôle s’applique quel que soit le mode et l’organisation juridique de l’exploitation et le mode de faire valoir. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non.

La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne.

Un nouveau dispositif d ’obtention de l’autorisation d ’exploiter est ainsi. Pour cela, il faut savoir que le SDREA fixe les seuils de déclenchement du contr�.

Votre demande relève-t-elle d ’une déclaration ou d ’une autorisation d ’exploiter ? Selon les cas, l’exploitation d ’un bien agricole relève d ’une simple déclaration ou est soumise à une autorisation. A l’issue de l’instruction de votre demande, situations sont possibles au regard du contrôle des structures : l’opération ne nécessite pas d’autorisation préfectorale, elle est dite « libre ». Un courrier vous sera adressé pour vous en informer.

En raison de la régionalisation du contrôle des structures, la demande d’autorisation d’exploiter doit maintenant être instruite par le préfet de région avec l’aide du préfet du département où se situent les parcelles objet de la demande. Principe et objectifs.