Code civil dalloz

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Sans surprise, la difficulté principale réside actuellement dans l’applicabilité des textes issus de l’ordonnance dans des contentieux relatifs à des contrats conclus avant son entrée en vigueur, soumis en principe aux anciens textes. Or par étourderie, méconnaissance ou choix raisonné, certains plaideurs invoquent les textes issus de l’ordonnance dans ce type de contentieux, s. Edouard Dalloz, Charles Vergé. Avec la collaboration de M. Jules Janet, Avocat. CODE CIVIL - Dalloz.

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Répertoire de droit civil Dalloz : Rép.