De statuts modifiés

Nos documents sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation ! Vous décidez, nous rédigeons. Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement. Causes de modification des statuts de société. Lorsqu’une clause contenue dans les statuts d’une société est modifiée, les statuts de cette dernière doivent être mis à jour.

En pratique, les clauses les plus souvent aménagées sont celles qui portent sur la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital. Exemple de statuts modifiés. En dessous de ce seuil. Dans la SA (Société Anonyme) : Seule une assemblée générale extraordinaire peut décider de modifier les statuts.

Société en Nom Commun ou la majoration des engagements des actionnaires. Original et copie(s) des statuts modifiés. Pour connaître le nombre d. A noter : en cas de changement de dirigeants sans modification des statuts, il faudra tout de même prendre une décision en Assemblée Générale. Les statuts désignent l’acte constatant la formation d’une société.

Cet acte, qui peut être sous seing privé ou notarié, en détermine les caractéristiques (objet, capital, etc) ainsi que les règles de fonctionnement. Souvent, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou des actionnaires pour acter la décision.

Au cours de sa vie sociale, une société par actions simplifiée (SAS) est autorisée à modifier ses statuts. Dans la plupart des cas, la décision est prise par les associés, collectivement ou non, en assemblée générale mais cela n’est pas toujours le cas. En effet, la loi instaure certaines dérogations à ces principes de droit commun.

Mais il est possible d’enregistrer pour certaines choses des extraits d’AGE ou d’autres actes qui ne nécessitent pas d’enregistrer des statuts modifiés tout de suite. Par exemple pour les cessions de parts après leur enregistrement aux impôts (en exemplaires), il suffit d’en déposer au greffe.

Il peut s’agit simplement d’un associé qui souhaite quitter l’entreprise. Article - Modification des statuts. Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale dans les conditions définies à l’article 15. Lors de la création d’une SARL (société à responsabilité limitée), les associés sont tenus de rédiger des statuts.

Ce document fixe les informations essentielles ainsi que les règles de. Une association, quelles que soient sa nature et son activité, peut modifier à tout moment ses statuts. Plusieurs cas sont possibles.

Procédure de modification prévue dans les statuts. La décision des associés de modifier les statuts. Cette décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire.

Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type et la forme juridique de la société. Modifier les statuts pour la modification de l’objet social Définition de l’objet social. L’objet social délimite et détermine la nature des activités exercées par une entreprise.

Il est nécessairement inscrit dans les statuts de la société. Si vous voulez changer un élément des statuts ou une caractéristique de la société, il faut modifier les statuts ! Et cela, conformément aux dispositions statutaires mêmes ou en l’absence de toute spécification légale et règlementaire contraire.

Ils doivent être rédigés lors sa création. Ils contiennent tout un tas d’information définissant la société, ce qu’elle peut faire et ne peut pas faire, ainsi que les relations avec les sociétés.

Ainsi, à chaque changement majeur de la vie d’une entreprise, modifier les statuts, acte constitutif de la. Pourquoi modifier les statuts de votre société ? Mentions obligatoires.

La modification des statuts est impérative dès lors que l’on modifie une mention obligatoire. Les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement dans les statuts : Les mots « association sans but lucratif » ou le sigle « ASBL ».