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Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de. Automatisme Dès 159€ TTC ! Commandez rapidement ! Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Code de commerce qui fixe leur régime pour les relations entre entreprises.
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