Lettre de modification du temps de travail

Consultez Un Avocat En Ligne. Droit de la famille, Droit Civil. Un problème avec votre travail ? Modèle gratuit de lettre de proposition de modification du contrat de travail du salarié par son employeur. Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Je vous informe par le présent courrier que je souhaite augmenter mon temps de travail hebdomadaire en passant à temps plein.

Modification des horaires de travail. Ce délai de réflexion court à partir du moment où le salarié reçoit la lettre lui proposant une modification du contrat de travail pour motif économique.

Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique en PDF. La rémunération mensuelle sera calculée au prorata. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est " lettre de demande de travail à temps plein". Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet: demande de travail à temps partiel. Madame, Monsieur, J’occupe le poste de « poste occupé » depuis le « date de début du contrat » au sein de votre société. Par la présente, je sollicite la réduction de mes horaires de travail.

En effet, je souhaite dorénavant travailler à. Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel peuvent être modifiés par l’employeur. Pour cela, vous devez respecter un délai de prévenance.

Dans certaines situations, le salarié ne peut pas refuser ces changements. Toutefois, si les horaires sont fixés d’un commun accor toute modification nécessitera obligatoirement l’accord du salarié sans qu’il ait à justifier. Dans un premier temps, vous informez individuellement chaque salarié de votre projet de modification du contrat de travail pour motif économique.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL. Lorsque cette modification fait perdre à l’agent son affiliation auprès de la CNRACL (pour rappel, le seuil d’affiliation à la CNRACL est fixé à heures) même si la modification est inférieure à 10%.

Dans ce cas, la sollicitation de l’agent est obligatoire préalablement à la modification du temps de travail. Le modèle de lettre de demande de travail à temps partiel. Ce modèle est composée de lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous avez connaissance de la disponibilité d’un poste dans l’entreprise, l’autre lettre sera à utiliser si v. La modification des conditions de travail est à l’initiative de l’employeur, elle relève de son pouvoir de direction et il prend la décision seul.

En revanche, lorsqu’il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail, l’employeur doit faire une proposition d’ avenant au contrat de travail par écrit au salarié et lui laisser un délai pour répondre. Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de modifier un contrat de travail concernant la durée (les horaires, le temps de travail mais également la durée totale du contrat).

Il est valable pour les CDD comme les CDI, lorsque vous souhaitez seulement procéder à la modification de la durée de travail sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat. Dans la mesure où cette modification affecte la rémunération ou lorsque la durée du temps de travail est contractualisée (dans le cadre du temps partiel).

La modification de la durée du travail doit au préalable faire l’objet d’une consultation et d’une information du Comité d’entreprise et de l’inspection du travail. Toutefois, en matière de modification de la rémunération pour motifs économiques, l’article L. Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer chacun des salariés concernés des changements apportés à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit lui préciser qu’il dispose d’un mois à compter de la. Contrairement à la modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Sauf exception, l’accord du salarié n’est pas nécessaire. C’est le cas du changement du lieu de travail, si le nouveau lieu est dans la même zone géographique que le précédent.

Détaillez vos horaires de travail actuels. Datez le début du temps partiel. Exprimez les raisons de votre demande. Envoyez la lettre signée.

Dans le cas particulier d’une modification du contrat de travail pour motif économique, la procédure est plus encadrée : l’employeur devra informer son salarié de la modification de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié disposera alors d’un délai d’un mois pour décider s’il accepte ou non ce changement. Avant la loi travail. Depuis la loi travail.

Le contrat de travail, qu’il soit CDD ou CDI est obligatoirement écrit.