Quels revenus pour laide juridictionnelle

Vous rencontrez des Problèmes familiaux ? Notre cabinet vous Assiste et vous Défend. Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources.

Cette année, une personne seule et sans enfant doit percevoir moins de. A l’inverse, en-dessous de 9euros, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale (à 100%) des frais de justice : une AJ totale.

En dessous de 9euros de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle est totale, c’est-à-dire que 100% des frais de justice sont pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Au-delà de 9euros, le barème de l’aide juridictionnelle présente les différentes tranches existantes et le degré de prise en charge correspondant. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement. Le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge et le montant des revenus mensuels du foyer. Dans tous les cas, la somme forfaitaire de € de frais de plaidoirie restera due par le demandeur.

Pour estimer le montant de l’aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, effectuez une simulation en ligne. Pour l’aide juridictionnelle totale, le client doit justifier d’un salaire inférieur à 9euros par mois.

Dans ce cas, l’ É tat prend en charge la totalité de vos frais de justice, à l’exception d’un droit de plaidoirie de euros dans certaines juridictions. Les mêmes ajustements de plafond que ci-dessus sur l’aide juridictionnelle partielle s’appliquent.

Bonjour, Mon mari étant au chomage depuis plusieurs mois, il va donc faire une demande de baisse de pension alimentaire.

Maître Christelle Ménagé vous Conseille et Défend vos intérêts en Corse. L’Aide Juridictionnelle (ou AJ) permet de prendre en charge partiellement ou totalement les frais de justice pour les personnes percevant des revenus modestes.

En cas d’augmentation des ressources : le montant de l’aide juridictionnelle est déterminé en fonction des ressources. L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des revenus et ressources du client, ainsi que du nombre de personnes à charge au sein du foyer. Copie de la décision d’aide juridictionnelle.

Un barème officiel aide juridictionnelle définit les seuils de revenus pour lesquels elle est possible. Comme l’aide juridictionnelle ne s’adresse exclusivement qu’aux personnes aux revenus modestes, de nombreuses conditions seront à remplir pour en bénéficier. Ainsi pour pouvoir prétendre à cette subvention, l’intéressé doit être de nationalité française, ou encore un ressortissant d’un des pays membre de l’Union Européenne.

Les personnes d’origines étrangères aussi. Retrouvez aussi dans ce dossier le plafond pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, la Complémentaire Santé, la Prime d’Activité… Les aides sociales, qu’il s’agissent du RSA, de la CAF ou les APL, sont soumises à un plafond de ressources. Toutefois, selon l’organisme, ce plafond est différent.

Contrairement à la protection juridique qui est une assurance et qui est payante, l’aide juridictionnelle est une aide juridique gratuite dont l’objectif est d’accompagner les ménages dont les ressources sont faibles. Si c’est votre cas, elle vous sera accordée en cas de litige (procès, transaction, litige civil ou commercial, etc.).

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle totale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, qui varie tous les ans. Cette aide est versée directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui assisteront les clients.

De plus, elle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France. Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ? Remplissez un document cerfa afin d’évoquer le litige et de faire le point sur vos revenus.

Le plafond est de 8€ mensuels pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Il est majoré de : 1€ pour chacune des deux premières personnes à charge et € pour chacune des personnes suivantes.

Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des. L’attribution de l’aide juridictionnelle partielle ou totale dépend principalement de vos revenus mensuels.

Ces derniers sont calculés du 1er janvier au décembre de l’année précédent votre demande. En plus de la nationalité, l’aide juridictionnelle sera aussi attribuée en fonction des sources de revenus du demandeur. Si vos revenus par mois dépassent ces plafonds, l’État Français ne donnera jamais suite à votre demande d’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, dans le. Ainsi par exemple, le décret fixe à euros l’aide juridictionnelle pour le recours à un avocat lors d’une audition.