Fin anticipée ddétachement fonction publique

Le fonctionnaire détaché sur contrat est réintégré au. Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration d’origine et l’agent lui-même.

Code du travail ou de toutes dispositions législatives. L’agent est alors remis à la disposition de sa collectivité d’origine sans délai. S’il n’y a pas d’emploi vacant dans son administration d’origine, il est placé en disponibilité d’office. Fin anticipée à la demande du fonctionnaire.

NON : cela dépend de celui ou de celle qui est à l’origine de la demande de réintégration anticipée. Ce n’est que si la collectivité n’est pas. La fin du CDD peut entraîner le versement d. Statut de la fonction publique.

Emploi fonctionnel : fin anticipée de détachement. Publics concernés : ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. La mobilité dans la Fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur privé.

Les agents ne pourront pas travailler dans une entreprise qui ne respecte pas les principes de la Fonction publique. Détachement et fin anticipée. Message par Poucinettt » déc.

S’agissant des fonctionnaires, il ne peut être mis fin à leur détachement sur emploi fonctionnel (DGS, DGA) qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la. La rupture anticipée est possible avant le terme du détachement, soit à la demande de l’administration d’accueil, soit à la demande de l’administration d’origine, au moins mois avant la date souhaitée (sauf faute grave commise par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions).

Lorsque le fonctionnaire se trouve en détachement au moment de sa radiation des cadres ou s’il a été réintégré dans son emploi d’origine depuis moins de mois, il convient de vérifier si la condition d’ancienneté de six mois dans l’emploi de détachement est remplie et si l’emploi conduisait ou non à pension auprès de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ou du régime des pensions civiles et militaires de retraite. En l’espèce, un agent de l’État avait été placé en détachement sans limitation de durée auprès de la région Auvergne pour occuper les fonctions d’ouvrier d’entretien et d’accueil dans un lycée.

Quand la durée de détachement atteint ans, l’intégration doit lui être proposée dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil : il peut l’accepter ou la refuser. S’il est intégré dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, le fonctionnaire est radié de son corps d’origine et appartient à son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Calcul de la retraite polypensionnée de la fonction publique. Votre pension est calculée sur la base du traitement perçu les derniers mois de votre carrière de fonctionnaire. Si vous avez travaillé moins de mois dans la fonction publique, le traitement retenu sera votre dernier traitement. On retient alors % de ce traitement, et on.

Actualités juridiques. Un fonctionnaire titulaire peut demander son détachement dans un autre emploi de même catégorie dans la Fonction publique ou en dehors, dans certains cas et pour une durée déterminée.

Après un détachement, l’agent réintègre son administration d’origine ou intègre son administration d’accueil. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil, elle est tenue d’y faire droit.

Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par. Toutefois, elle est tenue de faire droit à toute demande en ce sens formulée par l’agent ou par l’administration d’accueil.

On se souvient que cette disposition interdit qu’il soit mis fin au détachement sur emploi fonctionnel d’un fonctionnaire dans les six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit leur désignation par l’autorité territoriale. Par contre, si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane du.

Fonction publique territoriale, le détachement est prononcé, à équivalence de grade (classe normal-hors classe), à indice égal ou -à défaut- immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine. Seule l’administration d’origine d’un fonctionnaire détaché peut mettre fin par anticipation au détachement, a jugé le Conseil d’État.

Au cas d’espèce, M. Auvergne, pour occuper les fonctions d’ouvrier d’entretien et d’accueil dans un lycée. Ayant par la suite présenté une inaptitude physique aux fonctions de maintenance technique qui lui étaient confiées, lui-même et la région Auvergne ont.

L’administration d’origine est seule compétente pour mettre fin à un détachement anticipé. Un agent de l’État avait été placé en position de détachement sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale, une région, afin d’occuper les fonctions d’ouvrier d’entretien et d’accueil dans un lycée.

Si l’administration d’origine ne dispose d’aucun emploi vacant à la date de fin de détachement initialement prévue, l’agent est maintenu en surnombre dans la collectivité pendant un an. Si aucune vacance d’emploi n’intervient pendant ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion ou, dans certains cas, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).