Statuer extra petita

Définitions de ultra-petita. Extra petita " est une expression latine, avec le même sens que " Ultra petita ". Si le juge déroge à la règle, compte tenu des exceptions légales, on dit qu’il statue ultra petita, que, en accordant plus que ce que le requérant demande, il fait de l’ultra petita.

L’omission de statuer est le cas lorsque le juge ne tranche une ou plusieurs demandes soumises par les parties. L’antonyme commun d’ultra petita et d’extra petita est infra petita, infra signifiant littéralement en deçà de.

Commet un infra petita par omission de statuer la juridiction qui manque à son obligation de se prononcer sur une prétention ou sur des chefs de la demande ou qui tranche la demande principale en négligeant de décider une des demandes subsidiaires. Dès lors, la Cour manquera de compétence pour allouer un certain droit ou une certaine réparation s’ils ne sont pas couverts par le petitum des parties.

L’interdiction faite au juge de statuer « ulta petita » ne s’applique pas en matière de référé précontractuel : Alors même que le requérant s’était borné devant le juge des référés précontractuels à demander la suspension de la procédure de passation d’une délégation de service public, le Conseil d’Etat, saisi en cassation, a annulé l’ordonnance pour. Le fait de statuer ultra petita constitue un moyen de cassation, et on ne vous laisse pas le choix de la procédure ! Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

ULTRA PETITA - Un tribunal statue ultra petita lorsqu’il statue au-delà de ce qui lui a été demandé. Dans la mesure où il excède le domaine de sa saisine, sa décision est entachée de nullité. Juge qui statue ultra - petita. Il en va ainsi par exemple des règles de délai, de la compétence.

Si en revanche, il omet de statuer sur certaines demandes, il statue alors infra petita. Le Conseil d’Etat a en effet.

Résumé : En ne faisant pas ce qui lui est demandé et faisant ce qui ne lui est pas demandé, la chambre administrative de la Cour suprême statuant en matière électorale a commis un double ultra petita, un extra petita et un déni de justice. Elle a également violé le principe du contradictoire et les droits de la défense, ce qui ouvre la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle.

Saisie dans ce contexte, la Cour rappelle que le juge de la légalité ne pouvant statuer ultra petita, l’annulation qu’il prononce ne peut excéder celle sollicitée par le requérant. Situation d’une décision judiciaire qui a statué au-delà de ce que demandaient les parties.

La lecture de cette décision. Ainsi, dans l’évaluation du préjudice subi, les juges du fond sont, en tout état de cause, nécessairement liés par les demandes des parties, et ne peuvent statuer ultra petita. Il est donc prudent de bien préciser toutes ses demandes lorsqu’on se présente en justice.

Juridique Pour un juge, fait de statuer au-delà de ce qui a été demandé. Anagrammes de ultra - petita. Mediadico Nombre de lettres : Mots précédents ultramoderne ultramontain,e ultramontanisme.

Un acte ou les parties d’un acte concernant une personne qui ne sont pas soumis à la censure du juge de l’Union européenne ne sauraient donc faire, selon elle, l’objet d’une annulation par ce juge et deviennent définitifs à l’égard de cette personne. Ce sont les parties qui ont l. Comment interpréter les conclusions du rapport d’expertise en cas d’accident médical ? En d’autres termes, la somme que réclamera.

L’arrêt Traore Yaya Aboubacar : le double ultra petita et l’ extra petita. Ce faisant, il ne doit pas non plus statuer infra, extra ou ultra petita : il doit statuer sur la demande, toute la demande mais rien que la demande. Etude par Mme BLERY, Gaz.

Dans un premier temps, l’interdiction de statuer ultra petita est intimement liée au droit d’être entendu sur la question à trancher. Il est clair que les parties, tant dans les interrogatoires préalables qu’au procès lui-même, ont exploré, débattu et fait valoir leurs arguments respectifs quant à la valeur de la plus-value aux fins de l’application de l’entente.

Il doit accorder ce qui est demandé ( ultra petita ) et uniquement ce qui est demandé ( extra petita ). Il peut remettre celle-ci en cause ab origine. Ultra petita, cela signifie que les arbitres ont statué sur un chef de demande non formulé par les parties. Das große Fremdwörterbuch. Nous réalisons tous vos travaux de rénovation de charpente traditionnelle.

C – Le pourvoi contre les décisions ayant statué ultra petita. Lorsque le juge va au delà de ce qui lui est demandé (ce qu’il ne doit pas faire) on dit qu’il statue ultra petita.

Auparavant, l’article 6excluait le pourvoi en cas d’omission de statuer (463) et d’ultra petita (464) en renvoyant la réfection de ces vices à la procédure de rectification prévue par l’article 463. Ultra petita, cela signifie que les arbitres ont statué sur un chef de demande non formulé par les parties.

Pour preuve, lorsque le juge omet de statuer sur un chef de demande, la partie peut, après l’expiration du délai d’un an pour former une requête en infra petita, faire une nouvelle demande sur ce chef sans se voir opposer la chose jugée47. Ce chef de demande, parce qu’il n’a pas été examiné par le juge, ne saurait être couvert par l’autorité de la chose jugée du jugement.