Promesse de portefort exemple

Promesse de porte-fort : une convention qui engage. En tant que promesse, le porte-fort peut constituer une véritable convention, un contrat.

Un indivisaire par exemple pourra s’engager par une promesse de porte-fort. Or cet acte n’est pas à prendre à la légère, puisqu’à défaut de ratification par le tiers, une indemnisation par lle biais de dommages et intérêts sera concevable.

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Exemple : Votre père vient de décéder. Vous signez une attestation de porte-fort pour représenter vos frères et soeurs éloignés. Vous contactez la CPAM pour obtenir un remboursement de frais de santé au nom de votre père.

Dans ce cas, vous pouvez récupérer les sommes à votre nom. ATTESTATION DE PORTE FORT Je soussigné (e). Nom et Prénoms), héritiers apparents : - Monsieur (Madame).

Nom ou nom de jeune fille pour les femmes, prénoms). Même formule pour chacun des héritiers) lequel (lesquels) declare se porter fort dans le cadre de la succession du défunt susnommé des autres cohéritiers.

Ce sera par exemple le cas lorsque un indivisaire se porte fort pour les autres indivisaires lors de la vente d´un bien indivis. Si le tiers décide de ratifier, alors il est rétroactivement engagé au jour de là promesse mais s´il ne ratifie pas, alors seule la responsabilité contractuelle du porte-fort pourra être engagée.

Une promesse de porte-fort est donc un acte en vertu duquel un des héritiers se porte-fort pour les autres, en agissant seul. LE PORTE-FORT Se porter fort, c’est représenter quelqu’un en qualité de mandataire. La promesse de porte-fort est un acte unilatéral qui n’engage le véritable créancier que pour autant que celui-ci ratifie l’acte ainsi conclu. Un€ indivisaire par exemple pourra s’engager par une promesse de porte-fort.

Par petites touches successives, la Cour de cassation dessine le régime juridique de la promesse de porte-fort, c’est-à-dire de la convention par laquelle une personne, le promettant, promet le fait d’un tiers (V. Rép. civ., v° Porte-fort, par C. Aubert de Vincelles, n° 2). Cela est opportun au regard de l’exigence de sécurité juridique, dans la mesure où le code civil ne lui a. Celui qui se porte-fort ne représente personne.

Suite au décès d’un membre de la famille, une demande de réversion de pension a été demandé, et la CGSS demande de compléter le dossier et à envoyer un document : une promesse de porte fort. Porte-fort (promesse de) : engagement par lequel une personne s’engage envers une autre à rapporter le consentement d’un tiers.

On aborde généralement la promesse de porte-fort, quoique très rapidement, au titre des effets du contrat. Date de naissance : Adresse : Profession : Reprendre pour tous les héritiers Le(s)quel(s) seuls ont le droit de recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.

A noter que le tiers reste libre de ratifier ou non l’engagement déterminé par la promesse de porte-fort. C’est en cela que la promesse de porte-fort n’est pas une véritable exception au principe de l’effet relatif des contrats.

On parle généralement de convention de porte-fort. Le porte-fort désigne à la fois la convention, et la personne qui. Définition de porte fort.

Porte-fort ( promesse de ) : engagement par lequel une personne s’engage envers une autre à rapporter le consentement d’un tiers. Document demandé le avr. Lettre modele de promesse de porte fort.

Demander des précisions Répondre. Document recherché Ce document juridique est toujours activement recherché par la communauté des Lexinautes.

D’une manière générale, la promesse de porte fort est la convention par laquelle une personne, le porte fort, promet à une autre d’obtenir d’un tiers qu’il s’engage avec lui dans un contrat, encourant sa responsabilité si le tiers refuse cet engagement. Par exemple, un indivisaire se porte fort auprès de l’acheteur d’un bien indivis que les autres indivisaires consentiront.

Traditionnellement, la promesse de porte-fort concerne la formation du contrat, puisque l’on se porte fort de ce que telle ou telle personne, que l’on n’a pas le pouvoir de représenter, acceptera de s’engager dans un contrat. C’est ce que l’on appelle le « porte-fort de ratification », et il faut souligner que cette pratique n’est pas sans danger pour la sécurité des relations formées par ce moyen, car il n’est pas exclu que contre toute attente, celui dont on a garanti.

Le promettant prend l’engagement de convaincre un tiers de réaliser ou d’exécuter un engagement : c’est une obligation de résultat (= le promettant doit obtenir le fait du tiers). Le(s) quel(s) seuls ont le droit de toucher et recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé.