Lettre rupture conventionnelle fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique. Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ? Il a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle.

Le modèle officiel vise à aider les administrations à rédiger leur convention.

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Lorsqu’un salarié souhaite une rupture conventionnelle, écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle lui sera utile dans le cas d’une impossibilité de faire part oralement de sa proposition de rupture conventionnelle à la bonne personne (chef d’entreprise, DRH ou RRH…) Les salariés, qui veulent écrire cette lettre pour proposer la rupture conventionnelle de leur contrat de travail trouveront ci-dessous un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

Personnaliser votre lettre de demande de rupture conventionnelle cdi. Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins. Indiquer le destinataire. Elle concerne le personnel soignant : les infirmiers, les aides-soignants mais aussi le personnel non soignant des fonctions publiques hospitalière, d’Etat et territoriale.

Modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Modèle de convention - rupture conventionnelle fonctionnaires.

De plus, la rupture. Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer. La procédure de rupture conventionnelle. Zoom sur la procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux praticiens en contrat à durée indéterminée.

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rupture conventionnelle par le salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Objet : instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus tar un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Les ruptures conventionnelles, ouvertes à la Fonction publique depuis janvier, connaissent un franc succès : près de 5. Soyez prudent sur la rupture conventionnelle.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les. Notice : Demande de rupture conventionnelle par le salarié.

Votre première démarche consistera à envoyer à votre employeur une demande de rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans la fonction publique, en revanche, les agents sont tenus de faire leur demande par écrit, par lettre RAR également.

Cette lettre indiquera votre état civil, souhait de démission, la date du départ en tenant compte de la période de préavis, poste occupé, depuis quelle date.

Et si le salarié rejoint la fonction publique dans les six années suivant la fin du contrat de travail, il devra rembourser l’indemnité perçue. Le fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle pourra percevoir des allocations chômage à. Cependant, le mai, le vote de l’Assemblée Nationale prévoit une expérimentation sur ans de la procédure.

Formulation de la demande de rupture conventionnelle Celle-ci peut émaner soit de l’agent soit de l’administration par lettre recommandée avec AR. L’agent peut la faire parvenir soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

Le document, qui devra être établi selon un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, fixera “notamment” la date de cessation définitive des fonctions de l’agent et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. La loi indiquait que le montant de l’indemnité “ne peut pas être inférieur” à un montant fixé par le décret d’application. Mais le projet de texte présenté ce octobre ne détermine aucun plancher.

Le dispositif de rupture conventionnelle a un caractère innovant par rapport aux dispositifs traditionnels de sortie de la fonction publique que sont l’admission à la retraite d’office, la démission, le licenciement, la révocation, ou l’indemnisation de départ volontaire. Il est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant (DASEN, DASEN Adj, SG, IEN).

Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués. De la même manière, une rupture conventionnelle est possible.