Qui peut déposer une marque

Choix en ligne, avis consommateurs, conseil pro : commencez à bricoler depuis votre canapé. Enfin une nouvelle façon de bricoler sans vous serrer la vis ! Faites le meilleur choix ! Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales.

Bien souvent les créateurs commencent à protéger leur marque en achetant les noms de domaine les plus courants, puis devant les contraintes et le coût lié au dépôt de marque, ils s’interrogent et se demandent à quoi sert le dépôt d’ une marque.

Qui peut déposer une marque ? Cette situation se rencontrera principalement dans le cadre d’un procès en contrefaçon : une société titulaire d’ une marque déposée attaque en contrefaçon une autre société, qui se défend en arguant de la nullité de la marque opposée. Une marque déposée peut ainsi être contestée et annulée par un tribunal.

En tout état de cause, le déposant ne peut protéger une marque notoire : la marque notoire, même si elle n’est pas déposée, est considérée comme indisponible. Une personne ou une société qui n’est ni établie ni domiciliée en France est dans l’obligation d’avoir recours à un mandataire pour le dépôt de sa marque.

Si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes, plusieurs particuliers ou au sein d’ une société, il est obligatoire de passer par un mandataire. Celui qui dépose en premier le nom d’ une marque obtient les droits sur celle-ci.

Si vous utilisez une marque sans l’avoir déposée, une personne peut la déposer avant vous et ainsi vous ne pourrez plus l’exploiter, même si cela fait ans que vous utilisez cette marque.

Il existe deux options pour déposer le nom d’ une société à titre de marque auprès de l’INPI: déposer soi-même ou avoir recours à un mandataire pour se charger des démarches. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire de la marque.

La marque peut être déposée par une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel…) ou morale (associations, SAS, SARL, EURL…). Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société.

Déposer une marque disponible. La deuxième analyse à laquelle procédera l’Avocat que vous allez charger d’effectuer le dépôt de marque est la plus importante et la plus complexe. Elle ne peut être réalisée « à vue d’œil » et nécessite un travail approfondi au.

On peut échapper à la nécessité de déposer mois avant le début d’exploitation en procédant à une recherche d’antériorités approfondie : grâce à elle, l’environnement juridique de la marque que l’on envisage de déposer est connu, et on sait parfaitement où sont les dangers potentiels. Si aucun véritable obstacle n’a été relevé au cours de la recherche, on peut.

Par exemple, si vous lancez une marque de prêt-à-porter - activité visée par la classe (vêtements, chaussures, chapellerie), il conviendrait de réfléchir à déposer votre marque également dans la classequi vise la parfumerie, et dans la classe 1 qui vise la bijouterie. Ceci vous évitera de devoir redéposer une marque dans ces classes le moment venu et de courir le risque. Il est également possible de déposer une marque au nom d’ une société en cours de création.

Dans ce cas, une régularisation devra être accomplie une fois la société immatriculée. Ainsi, d’ une part, une marque doit être valable, certains signes étant interdits et ne pouvant pas être déposés en tant que marque. C’est le cas des signes de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. De même, ne peuvent être déposés comme marque les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes.

Sont en droit de déposer une marque : Les personnes physiques Les personnes morales Les groupes de personnes.

Vérifier la disponibilité de la marque. C’est une étape cruciale puisqu’elle décide de la possibilité basique, pour le demandeur, de déposer ladite marque. Etant donné que le simple usage d’ une marque ne confère aucun droit sur ce nom, en principe une personne qui dépose une marque alors qu’elle est en train d’être utilisée par un tiers, sans avoir été déposée, peut valablement devenir titulaire de cette marque. Le nom sélectionné par le demandeur.

Or, le principal droit conféré au titulaire est d’empêcher l’usage illicite d’ une marque par un concurrent. Nioumark est un cabinet d’avocats en droit des marques spécialisé en dépôt de marque à l’INPI, EUIPO et international. Les conditions générales pour un dépôt de marque Ne pas porter atteinte à des droits antérieurs, afin d’éviter tout risque de confusion ( marque déjà existante ou utilisée par une autre entreprise du même secteur).

Veiller particulièrement à la terminologie de la marque à déposer. En effet, certaines terminologies peuvent être strictement réglementées ou non-déposables en. Par exemple, une marque antérieure vise des « sacs à main » (classe 18) et la marque déposée désigne des « vêtements » (classe 25). Il est donc très important de bien choisir ses classes de marque au moment au du dépôt.

Ce dépôt peut se faire au format papier, pour un coût (pour dépôt classique, avec classes d’activités) de 2€, ou 2€ pour un dépôt de marque en ligne. Le dépôt est également un outil d’attaque et de défense en cas de contentieux sur une utilisation illicite de votre marque par un tiers, ou d’ une marque proche qui présente un risque de confusion. Les lignes qui suivent abordent les questions qu’il convient de se poser avant de déposer sa marque.

Qu’est-ce qu’ une marque déposée ? Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence légale, une société en cours de formation peut déposer une marque. La marque est un droit de propriété intellectuelle qui porte sur un signe. C’est à son fondateur qu’il appartiendra dans ce cas d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société devra reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation.

Le système de Madrid offre une solution pratique et économique pour l’enregistrement et la gestion des marques dans le monde entier. Il vous permet, après avoir déposé une demande unique et payé une seule série de taxes, de demander une protection dans un maximum de 1pays.

Autre exemple, une marque déposée en France pour la création et la vente de vêtements n’empêche absolument pas une marque italienne de se lancer sur le même créneau et de lancer des vêtements très similaires. Le dépôt de marque est national, et si vous projetez d’étendre la commercialisation de vos produits à l’étranger, il faut protéger votre marque internationalement.

Facultative, l’utilisation de cette mention ne modifie en rien les droits du titulaire de la marque en Suisse.