Ultra petita juge administratif

Faites le meilleur choix ! Cas dans lesquels le tribunal statue « ultra petita. Définition, caractère et portée du principe. Le principe ‘non ultra petita ’ ( ‘ne eat judex… ’) signifie que l’objet du différend sur lequel le juge peut se prononcer et reconnaître des droits exécutoires est limité d’un côté par la requête du demandeur (maximum) et de l’autre par les demandes du défendeur (minimum).

Le moyen d’incompétence doit-être soulevé d’office par le juge et par les parties à tout moment de l’instruction du dossier jusqu’à la clôture. L’interdiction faite au juge de statuer « ulta petita » ne s’applique pas en matière de référé précontractuel : Alors même que le requérant s’était borné devant le juge des référés précontractuels à demander la suspension de la procédure de passation d’une délégation de service public, le Conseil d’Etat, saisi en cassation, a annulé l’ordonnance pour.

Saisi, le juge reste tenu par les termes de la requête. Il ne doit pas statuer ultra petita, c’est-à-dire au-delà de ce qui lui est demandé. Ainsi, il ne peut accorder au requérant une indemnité supérieure à celle que ce dernier a demandée, même s’il est convaincu par le dossier qu’elle ne compense pas l’intégralité du. L’omission de statuer est le cas lorsque le juge ne tranche une ou plusieurs demandes soumises par les parties.

Or, deux exigences rendent cette règle dangereuse pour le justiciable : l’interdiction pour le magistrat de juger ultra petita et l’obligation faite au requérant d’apporter la preuve de ses allégations. C’est ainsi que parfois, notamment en contentieux du logement opposable, le requérant ne joint aucune pièce au dossier et ce parce que les ayant transmises à la préfecture, il.

Il existe cependant, comme à l’accoutumée, une exception et l’interdiction de l’ultra petita trouve sa limite dans le cadre des moyens d’ordre public. Ces derniers sont d’une dimension juridique telle que le juge ne respecterait plus la règle de droit qu’il a pour mission d’appliquer s’il en faisait abstraction.

Saisie dans ce contexte, la Cour rappelle que le juge de la légalité ne pouvant statuer ultra petita, l’annulation qu’il prononce ne peut excéder celle sollicitée par le requérant. Un acte ou les parties d’un acte concernant une personne qui ne sont pas soumis à la censure du juge de l’Union européenne ne sauraient donc faire, selon elle, l’objet d’une annulation par ce juge.

Il est donc prudent de bien préciser toutes ses demandes lorsqu’on se présente en justice. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.

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Une notice parmi millions PDF. Cette règle dite de l’interdiction de l’ ultra petita est posée par le droit positif notamment, l’article du Code béninois procédure civile commerciale sociale administratif et des comptes. La requête comme toute demande en justice, délimite les pouvoirs du juge qui est tenu de statuer sur tous les chefs de conclusions recevables et sur eux seuls.

Les demandes du requérant doivent également être soigneusement rédigées car, conformément à la règle classique prohibant l’ ultra petita, le tribunal est tenu de statuer dans la limite des conclusions et moyens présentés dans la protestation. Benoit Camguilhem, Premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Ainsi, dans le RPC le juge dispose, entre autres, d’un pouvoir de sanction et de réformation, alors que dans le cadre du REP il ne fait que juger l’acte administratif qui lui est déféré, indépendamment des parties au procès. On dit aussi qu’il s’agit d’un procès fait à un acte. RocHE   Les exceptions à la régie de la décision préalable devant.

Le contentieux électoral étant de pleine juridiction, le juge bénéficie de pouvoirs d’appréciation et de décision étendus. Il lui est ainsi loisible de statuer ultra petita, pour appréhender les conséquences réelles des irrégularités commises sur la sincérité du scrutin. Le sursis à exécution devant les juridictions administratives.

Le terme « complémentaire » apparaît d’ailleurs superflu, tant le recrutement par l’ENA ne constitue plus le vivier principal des juges administratifs. En outre, l’existence de ce concours date de quelques décennies maintenant.

L’intégration des individus recrutés par cette voie est donc terminée, et aucune distinction dans l’avancement ne se fait suivant que l’on est. Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est d’un niveau inférieur à celui des décrets. Ces deux règles de comportement du juge administratif sont particulièrement importantes. Cette solution repose sur la logique suivante : si le juge d’appel ou.

En effet, en l’espèce, la Convention européenne des. ULTRA PETITA (NON) –MOYENS –REPONSE IMPLICITE-JUGE Aux termes de l’article du Code de Procédure Civile«le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». IMPORTANT: les moyens d'ordre public peuvent être soulevés à tout moment.

Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l' ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d. Ultra petita et infra petita Discussion sur le thème : Mon Employeur.