Régime matrimonial légal turc

Dans l’ancien code civil, le régime légal était la séparation des biens. Existe-t-il un régime matrimonial légal et si oui, que prévoit-il ? Comment les époux peuvent-ils aménager leur régime matrimonial ? Le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ? Que dit le droit transitoire turc ? Droit turc en général −CH. Introduction to Turkish Law, Kluwer Law International, 6ème éd.

Régime primaire Article 1al. Mari et femme choisissent ensemble le. Avec ce régime matrimonial, chacun des époux possède son propre patrimoinependant le mariage (tout comme le régime de la séparation des biens ). Lors de la dissolution du mariage, les époux bénéficient des avantages du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, les biens acquis avant le mariage demeurent dans les patrimoines individuels des époux. Les pays concernés.

Mais s’ils déménagent par la suite dans un pays où le régime légal est différent, ils se verront ensuite appliquer ce régime. La transposition de cette mesure en droit français a heureusement tranché en faveur de cette dernière solution.

Selon l’article al. En l’absence de résidence commune, l’article al. Enfin, l’article al. De même, les dettes des époux peuvent être propres ou communes.

Cette règle joue aussi au niveau de la gestion des biens des époux. Par exemple, l’arrivée en France de l’épouse turque restée lors du mariage en Turquie alors que le mari turc était venu travailler en France rend aussitôt applicable à leur régime matrimonial la loi française (communauté légale d’acquêts) au lieu de la loi turque.

D’après les relevant dispositions du CC turc, les conditions d’un mariage valable est comme ci-dessous : Le couple est composé de deux sexes (condition implicite). La femme et le mari ont au moins dix-huit ans. Cependant avec le consentement du légal représentant, une personne à l’âge de dix-sept a aussi la capacité de marier.

Le principe de la permanence du. Cette présomption ne saurait être écartée par des faits intervenus plus de douze ans après le mariage. Il faut savoir que la polygamie est illégale en Turquie. En savoir plus sur les règles nationales en matière de mariage et de régimes matrimoniaux.

Ces législations sont utiles pour résoudre des questions de droit familial international. Deux familles de régimes matrimoniaux cohabitent avec les régimes communautaires et les régimes séparatistes.

Sans choix de leur part, les époux sont considérés comme ayant opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le partage de la communauté.

Vous pouvez demander un divorce ou une séparation légale en présentant une demande commune ou individuelle. Gestion des biens communs par un seul époux. La composition du patrimoine commun. Lorsque vous souhaitez passer à un tout autre régime matrimonial.

Exemple : vous souhaitez passer d’un régime légal à un régime de séparation de biens. Demandez conseil à votre notaire. Il analysera avec vous si votre contrat actuel reste. La preuve de la propriété des biens.

La loi ainsi désignée régit l’ensemble. Livre - Editions Ellipses - Le Guidec Raymond - Liquidations.