Protection subsidiaire demande carte 10 ans

Après ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pourrez demander une carte de résident, dans les mois. Avec la protection subsidiaire : est-il possible d’obtenir la carte de ans ? Non, la protection subsidiaire ne permet pas d’obtenir une carte de résident ans. La carte de résident ans n’est délivrée qu’aux personnes qui ont acquis le statut de réfugié.

Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

En tant que protégé subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour pluriannuelle de ans. Au bout de années de résidence régulière, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, vous aurez droit à une carte de résident de ans, renouvelable de plein droit. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.

En tant que réfugié, j’ai droit à une carte de résident m’autorisant à circuler librement en France valable ans et renouvelable. Par dérogation au 1° de l’article L. Dans un délai de jours à compter de votre demande de titre de séjour, le préfecture.

Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.

Elle porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire ”. Demande de carte de résident d’une validité de ans Vous souhaitez solliciter une carte de résident d’une validité de ans. Avant d’en faire la demande, veuillez impérativement vérifier au verso du présent document si vous remplissez les conditions d’éligibilité à la carte de résident.

Vous résidez en France depuis au moins ans - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. Elle leur permet de travailler en France. Pour les premières demandes, un « récépissé de demande de carte de séjour » est remis aux personnes bénéficiant d’une protection (statut réfugié ou protection subsidiaire ) pour une durée de validité de mois renouvable, et aux membres de leur famille pour une durée de validité de mois renouvelable.

Si vous ne remplissez pas les conditions prévues par. Quand vous êtes reconnu réfugié, vous et votre famille (conjoint, enfant, ascendant) avez le droit à un titre de séjour de ans (sauf en cas de menace à l’ordre public ou de situation de polygamie). Celui-ci est renouvelé de plein droit à son expiration (sauf si vous avez quitté la France pendant plus de ans consécutifs ou si vous vivez de façon polygamique).

Vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle en France dès la remise du document attestant votre. Protection subsidiaire. Le droit au séjour des membres de famille. Il correspond à la carte électronique A. Au terme de ces deux années, une nouvelle prolongation pour deux ans peut être demandée.

Après cinq ans, à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale, le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit accorder un droit de. Les étrangers sous protection subsidiaire peuvent demander une carte de séjour pluriannuelle “vie privée” et “familiale” valable ans dans les mois qui suivent l’expiration de la carte de séjour.

Attestation établie en vue d’une demande de délivrance d’une carte de résident de ans, article R 314-du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le dépôt de votre première demande ou votre demande de renouvellement de titre de voyage pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire se fait désormais par courrier.

Le dépôt de votre demande de renouvellement, de modification ou de duplicata de votre carte de ans ou de votre demande de titre de circulation pour enfant (TIR - DCEM) se fait désormais par courrier. Le statut de réfugié ouvre droit à une carte de résident de ans.

La protection subsidiaire est une forme de protection par l. L’accès à la majorité de l’enfant (ans ) n’est pas un obstacle au renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale qui a été délivrée en qualité de parent d’enfant français. Carte de séjour étudiant et scientifique.

La carte de séjour n’est renouvelée qu’en cas de justification de la poursuite des études. Si la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vous est favorable et que le statut de réfugié vous est accordé, vous obtiendrez la carte de résident de ans. Dans l’hypothèse de la protection subsidiaire vous obtiendrez une carte de séjour provisoire d’un an «vie privée et familiale». Effets de la protection subsidiaire.

Une carte de résident ans permet à son titulaire de résider en France pendant ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte de résident dans les mois précédant l’expiration de celui-ci.