Raison sociale autoentreprise

Légalement, elle désigne la société et son nom doit être celui de la personne devenue de fait auto-entrepreneur qui l’a fondée. Quelle raison sociale pour un auto-entrepreneur? Le principe: une raison sociale imposée. L’auto-entrepreneur ne peut pas choisir sa raison sociale.

En effet, l’auto-entreprise n’étant pas une société, l’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, la raison sociale d’un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille et éventuellement son prénom.

Auto-entreprise : une raison sociale imposée Contrairement aux sociétés, les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui exercent en leur nom propre. Si les sociétés peuvent choisir librement leur raison sociale, les auto-entrepreneurs, eux, n’ont donc pas d’autre choix que leur nom de famille (parfois accompagné de leur prénom). Cependant, l’auto-entrepreneur peut tout à fait choisir un nom commercial.

La raison sociale doit en principe être le nom de famille de l’auto-entrepreneur qui fonde l’auto-entreprise. C’est au moment de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) que le nom doit être choisi. Par conséquent lorsqu’un auto-entrepreneur doit remplir la raison sociale de son entreprise, il indiquera son nom de famille. Raison sociale : exemple.

Votre raison sociale est simplement votre nom de famille. Exemple de raison sociale pour un auto-entrepreneur : Dupont. Attention, vous pouvez avoir un nom commercial (exemple : FlashDesign), qui est votre nom de marque. La raison est simple : l’ auto-entreprise est une structure juridique qui n’a pas de patrimoine propre.

Il n’y a donc pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de son créateur. Toutefois, pour améliorer votre visibilité auprès de vos futurs clients, vous pouvez choisir de donner un nom à votre auto-entreprise. Autrement dit, il s’agit du nom sous lequel l’administration connaît l’auto-entrepreneur. Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale ) à votre auto-entreprise.

Domiciliation de votre entreprise Vous devez domicilier votre activité. Du point de vue des cotisations sociales: le régime micro- social.

Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur déclare son CA. S’il n’a pas fait de CA, il ne paie rien. S’il a fait du CA, il paie directement ses cotisations sociales sur la base d’un forfait.

Dès lors, on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de l’entreprise. Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». Diverses actions existent et permettent à une société lésée d’agir en justice, même si elle n’a pas protégé sa raison sociale (l’action en concurrence déloyale par exemple). Même si ces noms ne.

En outre, la raison sociale n’existe pas pour les auto entreprises. En effet, d’un point de vue juridique l’auto entreprise ou micro entreprise prend tout simplement le nom de l’auto entrepreneur.

Concrètement donc il lui suffit, quand on lui demande sa raison sociale, d’indiquer son nom de famille, on parlera alors de nom patronymique. Rendez-vous sur la rubrique « Créer mon auto-entreprise. Siret et mon numéro de Sécurité sociale. Je crée mon compte en l. C’est un détail qui peut réellement vous distinguer parmi vos concurrents et qui peut également aussi donner plus de poids à votre auto-entreprise.

Toute modification concernant votre entreprise, y compris auto-entrepreneur, doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez : liste des Centres de formalités des entreprises (CFE). Oui, la raison sociale identifie votre entreprise.

Toutefois, il ne faut pas confondre raison sociale avec enseigne et nom commercial. Chacune de ces désignations a ses particularités.

Un espace personnel dédié pour gérer, modifier ou cesser votre activité en toute simplicité. Nouveau : L’aide exceptionnelle pour les auto-entrepreneurs professions libérales face à la crise de la.

Les dernières actualités.