Modification des statuts d

Nos documents sont rédigés par des avocats et adaptés à votre situation ! Vous décidez, nous rédigeons. La modification des statuts doit donc faire l’objet d ’une décision prise par les actionnaires ou associés, sauf dans la SAS. Mais, une fois la décision prise, il faut aussi penser à faire le changement en question sur l’ensemble des documents lorsque c’est l’un des éléments y figurant qui fait l’objet d ’une modification.

Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Causes de modification des statuts de société. Lorsqu’une clause contenue dans les statuts d ’une société est modifiée, les statuts de cette dernière doivent être mis à jour. En pratique, les clauses les plus souvent aménagées sont celles qui portent sur la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital.

Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R. Une association, quelles que soient sa nature et son activité, peut modifier à tout moment ses statuts. Plusieurs cas sont possibles. Procédure de modification prévue dans les statuts.

Souvent, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou des actionnaires pour acter la décision. En quoi consiste la modification des statuts d ’une société ? Les statuts de votre société constituent les fondations de cette dernière. Ils régissent principalement les droits et devoirs de vos associés et des dirigeants de la société.

Il s’agira ici de détailler les principales hypothèses dans lesquelles une modification des statuts est nécessaire et la procédure à suivre. Les raisons d’une modification des statuts sont multiples car cette action permet avant tout d’enregistrer les changements et les évolutions diverses ayant lieu au sein de l’entreprise.

Les développements ci-après précisent les règles générales de modification des statuts des EPCI. Création des EPCI et définition de leurs statuts. La procédure de création d ’un EPCI, régie par l’article L. En effet, l’associé unique peut se passer de réaliser une assemblée générale suivie d ’un procès-verbal.

Modifier les statuts 3. Les mises à jour des statuts sont dans certains cas soumises à autorisation ou notification préalable. Ces règles obligent généralement à la majorité absolue voire aux deux tiers.

Le plus souvent, il s’agit d’accompagner le changement d’objet social, de dénomination sociale, de forme juridique, de domiciliation du siège social ou d’augmentation du capital social. Dernière étape des formalités de modification des statuts d ’une SAS : le dépôt d ’un dossier au greffe. Une fois que la modification des statuts a été actée par l’associé unique, le gérant – qui peut être la même personne – est chargé d ’accomplir diverses formalités.

Si la modification des statuts requiert une inscription au registre du commerce et des sociétés, vous transmettez une copie de l’acte modificatif et le dossier d’inscription modificative au centre des formalités des entreprises (CFE). Cela concerne notamment les changements relatifs au siège social, à la dénomination, au capital ou à la forme juridique. Le CFE communique alors ces pièces au greffe du tribunal de commerce. Une seule irrégularité peut venir invalider la procédure.

Bien évidemment, il faudra ensuite penser à réaliser certaines formalités de publicité, formalit. Les Articles de la constitution, il est parfois aussi appelé certificats de constitution, de la loi sur la constitution de votre société.

Ces changements entraînent une modification des statuts et doivent généralement faire l’objet d’une déclaration officielle. Toutefois, certaines modifications statutaires ne sont pas à publier : lesquelles ? C’est notamment le cas lors d. RCS LE PUY EN VELAY.

Utilisez cette déclaration de modification des statuts à envoyer à la préfecture. Société par actions simplifiée. Toute modification des statuts doit être déclarée en préfecture.