Ou retirer un dossier de surendettement

Deux types de documents sont concernés : une partie du dossier peut être téléchargée en ligne puis remplie ensuite, l’autre rassemble des pièces détenues par le demandeur. Vous pouvez retirer une déclaration de surendettement en vous rendant directement dans une agence de la Banque de France. Ce dossier est téléchargeable en PDF ou sur le site de la Banque de France.

Pour trouver votre agence : ici. Demander un dossier de surendettement pour sortir de l’impasse.

Meilleure réponse: Vous pouvez prendre contact avec la Banque de France qui assure le secrétariat de la Commission de surendettement. Où retirer un dossier de surendettement ? Il existe principalement deux manières de retirer un dossier de surendettement et chacun est libre de choisir celle qui lui convient le mieux. La première manière est de se rendre auprès de la Banque de France la plus proche de son domicile afin de retirer directement un dossier de surendettement.

Où et quand se procurer le dossier de surendettement ? Le dossier de surendettement est disponible à la Commission de surendettement de la Banque de France. Adressez-vous à la succursale la plus proche de chez vous.

Certains sites proposent ce service et y joignent la notice explicative qui permet de remplir ce dossier. Attention : ne pas transmettre vos originaux par voie postale. Lorsqu’ un dossier de surendettement est considéré comme recevable, une procédure qui s’étale sur un certain temps est prévue. Entre l’examen du dossier, son instruction par la commission et le choix de mesures appropriées, plusieurs mois peuvent s’écouler.

Quand les remboursements de crédits deviennent si importants qu’il ne vous est plus possible de faire face à vos dépenses courantes, vous pouvez re-déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France afin que vos dettes soient ré-étalonnées dans le temps, voire même annulées sous certaines conditions, afin de pouvoir reprendre une vie normale. La commission de surendettement de la Banque de France va examiner votre dossier et voir s’il vous est possible de rembourser tout ou une partie de vos dettes en organisant des reports et un rééchelonnement de celles-ci.

Cela consiste à baisser vos mensualités pour atteindre une somme par mois que vos revenus peuvent couvrir en plus de vos charges quotidiennes (loyer, alimentation…). La demande de surendettement se fait auprès de la commission qui se trouve à la Banque de France de votre département de résidence.

Elle se fait à l’aide du formulaire que vous pouvez télécharger directement sur ce lien. Il est imposant puisqu’il contient pages. Etablir le dossier.

Il faudra ensuite montrer dans ce dossier : - Votre situation familiale, personnelle et professionnelle. Il faudra aussi, faire la liste de toutes vos dépenses obligatoires, notamment les charges qui. Le dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission de surendettement de votre département.

La commission dispose alors d’un délai de mois pour étudier votre dossier et vous notifier sa décision. Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile.

La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure. C’est la Banque de France via sa commission de surendettement qui gère les dossiers de surendettement.

La Banque de France possède plusieurs agences en France, une par département. Vous devrez donc vous rendre dans l’agence de la Banque de France de votre département pour y déposer votre dossier de surendettement. Ou retirer un dossier de surendettement et changement de situation en cours de plan de surendettement – Demande Calculatrice Aide.

Table des matières. Attestation de fin de plan de surendettement. La commission va dresser un état des lieux de la situation avec les différentes pièces du dossier. En cas de besoin, elle pourra s’adresser directement auprès des organismes publics ou des banques afin d’étoffer le dossier.

Si la commission de surendettement des particuliers donne un avis favorable, votre demande est jugée “recevable”. Vous êtes alors informé ainsi que les banques et vos créanciers. Dans le cas contraire, elle porte la mention “irrecevable”. Vous ne pouvez déposer un dossier que si vous êtes un particulier : les entreprises ont une procédure de surendettement qui leur est propre.

Si vous êtes auto-entrepreneur, commerçant, ou si vous exercez une profession à titre indépendant, vous ne pouvez pas bénéficier de cette procédure sauf si vous avez cessé votre activité depuis au moins un an. Après avoir déposé votre dossier de surendettement auprès de la succursale de la Banque de France de votre département (adresse commission de surendettement), vous serez tout d’abord inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Vous recevrez sous heures une attestation de dépôt. Avoir un dossier de surendettement peut s’affirmer comme un obstacle majeur lorsque l’on souhaite demander un crédit.

Les banques vérifient systématiquement le profil de leurs clients avant d’accorder un prêt. Cela peut inspirer la méfiance des banques qui préféreront refuser votre.