Protection subsidiaire 2019

Ce livret d’accueil a été élaboré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il est destiné aux personnes qui bénéficient d’une protection subsidiaire suite à une décis. Elle peut générer des surcoûts pour les personnes disposant. Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour certains assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.

En tant que protégé subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour pluriannuelle de ans.

Au bout de années de résidence régulière, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, vous aurez droit à une carte de résident de ans, renouvelable de plein droit. Protection subsidiaire : définition.

Lorsqu’elle est accordée, la protection subsidiaire dure une année et elle peut être renouvelée mais il faut que la situation qui a permis son attribution soit toujours actuelle. L’OFPRA peut donc refuser de renouveler le bénéfice de la protection subsidiaire si les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif.

En cas de déclaration commune des revenus du couple, l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie est la part des revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple. Pour les revenus des époux ou des partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, ces revenus sont pris en compte dans l’assiette pour moitié.

La Cour a aussi été amenée à illustrer de nouveau l’attention qu’elle porte à la protection des pe.

Après le même article L. Ils ont placé l’enfant sous la protection et j’étais allé seul récupérer le certificat administratif. Crèches à proximité du domicile de vos salariés. La protection subsidiaire se « substitue » au droit d’asile.

Pour le dépôt d’une demande de titre de voyage, il convient de prendre préalablement un rendez-vous en ligne. Si vous avez été reconnu réfugié, vous pourrez demander à acquérir la nationalité française dès l’obtention du statut.

Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous devrez justifier de ans de résidence régulière en France avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. Il sera renouvelé jusqu’à la remise de la carte de résident.

En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, renouvelable ensuite pour des durées de ans, vous autorisant à circuler librement sur le territoire français. Les BPS ayant obtenu la protection préalablement à cette date, ont d’aord obtenu une carte de séjour temporaire d’un an puis une arte de séjour pluriannuelle.

Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie ». La présente circulaire détaille le champ des redevables, les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie instaurée dans le cadre la protection universelle maladie. Il résulte du c) de l’article L. CESEDA que la protection subsidiaire qu’elles prévoient n’a vocation à s’appliquer qu’aux civils, catégorie dont ne relève pas un membre de la police locale d’Afghanistan, force chargée de la sécurité de son village et d’actions de lutte contre l’insurrection, placée sous le contrôle de la police nationale.

Dès réception du courrier vous reconnaissant la protection, vous devrez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Dans un délai de jours à compter de votre demande de titre de séjour, la préfecture vous remettra un premier récépissé de mois renouvelable avec la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».

Ce récépissé vous donne le droit d’exercer la profession de votre choix. Attention : vous ne pouvez pas vous rendre dans votre pays d’origine sauf circonstances exceptionnelles (décès d’un membre de la famille, maladie. ) sous peine de perdre votre statut de réfugié. Ces titres de séjour sont renouvelables.

A la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA à un couple libyen sur le fondement de l’article L. CESEDA en raison du risque d’atteinte grave résultant d’une situation de violence aveugle, le juge de l’asile, dans le cadre de son office de plein contentieux, substitue le b) du même article relatif au risque de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants. Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire.

Ma protection subsidiaire obtenue en France peut prendre fin si : -J’entre en contact avec mon pays d’origine, c’est-à-dire en m’y rendant en voyage mais aussi simplement en prenant contact avec l’ambassade ou le consulat de ce pays. Le cas échéant, ils se verront octroyer le même statut de séjour que vous.

Si vous souhaitez que vos enfants nés en Belgique après que le statut de protection subsidiaire vous a été octroyé se. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit. Le cas des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides C. Les résidents de longue durée-UE D. Les citoyens de l’Union européenne et assimilés E. Les autres catégories dispensées du regroupement familial F. Les membres de famille de Français G.