Effets de la protection subsidiaire. Le droit au séjour des membres de famille. Si vous êtes réfugié, pourront bénéficier de plein droit d’une carte de résident valable ans.
Protection subsidiaire : définition. La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mois avant la fin de validité du titre.
En cas de dépassement de cette date, le paiement d’un droit de visa de. En tant que protégé subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour pluriannuelle de ans. Au bout de années de résidence régulière, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, vous aurez droit à une carte de résident de ans, renouvelable de plein droit. Préfecture du Nord.
Quels sont les formulaires à renseigner ? Si vous êtes reconnu réfugié, avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous êtes désormais placé sous la protection des autorités françaises. Après avoir obtenu la protection subsidiaire, vous obtiendrez de la préfecture une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » valable ans et renouvelable, sauf si la situation justifiant votre protection n’existe plus.
Cette prolongation est automatique. Le statut de protection subsidiaire donne, dans un premier temps, droit à un séjour limité en Belgique.
Il correspond à la carte électronique A. Au terme de ces deux années, une nouvelle prolongation pour deux ans peut être demandée. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Je souhaite faire une première demande de titre de séjour après avoir obtenu une protection internationale : Pour prendre un rendez-vous, cliquer sur ce lien. Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.
Histoire de la ville. Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire. Des services pour tous Solidarité. Patrimoine environnemental et espaces verts. Espace Public Numérique. Titre de séjour VPF pour père d’un enfant reconnu réfugié par l’OFPRA. Bonjour, J’ai un enfant de ans (né en France) avec une réfugiée statutaire qui a la carte de ans, nous avions déposé la de.
Lorsque les membres de votre famille se trouvent encore hors de l’UE, vous pouvez éventuellement les faire venir lorsqu’un statut de protection leur a été reconnu (s’ils sont par exemple reconnus comme réfugiés). Le statut de votre séjour détermine si vous pouvez ou non effectuer un regroupement familial. Les demandes d’asile des parents proches ne doivent pas être examinées.
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une année renouvelable. Enfant du bénéficiaire de la protection subsidiaire 1ère demande : - Carte de séjour des parents - Pour les enfants, choix de votre statut à effectuer : si vous voulez être placé sous protection subsidiaire, décision d’admission de l’OFPRA ( veuillez retirer un dossier OFPRA au guichet), sinon preuve de nationalité.
France plus de ans au cours des dernières années (originale) La taxe sur les titres de séjour (2€) et le droit de timbre de €, dus pour la fabrication du titre, seront à acquitter au retrait de votre titre de séjour, exclusivement en timbres fiscaux. Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Nogent-sur-Oise. Les BPS ayant obtenu la protection préalablement à cette date, ont d’aord obtenu une carte de séjour temporaire d’un an puis une arte de séjour pluriannuelle.
La protection subsidiaire est une forme de protection. Ces titres de séjour sont renouvelables. En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour vie privée et familiale vous autorisant à circuler librement en France. Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" 3. Dans les deux cas, la personne peut faire venir son conjoint et ses enfants mineurs et se voit attribué un titre de voyage.
Les réfugiés statutaires reçoivent une carte de résident et les bénéficiaires de la protection subsidiaire une carte de séjour temporaire. Pour tout titre de séjour d’une durée de validité supérieure à un an, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans les mois.
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