Regroupement familial delai d

Attention aux délais de traitement du dossier de regroupement familial ! Dans un délai de mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Pour rappel, c’est le Préfet qui prend la décision d’accepter ou de refuser le regroupement familial.

La décision du Préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de mois. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. Le délai peut aussi dépendre de la visite effective du logement. Regroupement familial : j ai reçue une reponse.

Les membres de votre famille disposent d’ un délai maximum de mois après la délivrance du visa pour entrer en France. La famille dispose d ’un délai de mois à compter de la délivrance des visas pour entrer en France.

Si ce délai est dépassé, l’autorisation n’est plus valable, et. Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire.

Attention : le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européens. Les membres de la famille d ’un Français et d ’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d ’origine. Vous souhaitez que votre famille vous rejoigne sur le territoire français.

Modèle de recours et délais de recours regroupement familial. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. Si vous êtes Algérien, le regroupement familial est ouvert à vos enfants mineurs si vous en avez la charge en vertu d ’une décision de l’autorité judiciaire algérienne.

Passé ce délai, si la famille n’a pas déménagé, l’autorisation de regroupement familial devient caduque et la procédure est à reprendre depuis le début. Une fois arrivée en France, la famille dispose de trois mois pour faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour d ’une durée d ’un an.

La démarche s’effectue en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Vous devez attendre de recevoir la décision du Préfet.

A l’issue de la période d ’instruction, vous recevrez par lettre recommandée, la notification de la décision. Vous voulez faire venir votre famille de nationalité étrangère : vous pouvez demander une réunification familiale. Une demande de regroupement familial est une procédure longue qui va durer plusieurs mois.

Annexe : Liste des pièces à joindre. Le Conseil d ’État juge que l’administration peut retirer sa décision d ’autorisation de regroupement familial prise en vertu d ’une injonction du juge dans le délai raisonnable de quatre mois suivant la notification de la nouvelle décision juridictionnelle annulant la précédente.

Il s’agit ici d ’une obligation légale, ce qui vont donc dire que le Préfet doit rendre une décision dans le délai prévu. Et après ce délai, l’absence de réponse correspond à une réponse négative dite implicite.

C’est cela qui va par la suite créer une situation d ’urgence propre à saisir le juge administratif. Le Préfet peut alors corriger son erreur et, au terme d ’un réexamen de son dossier, accorder finalement le regroupement familial.

Ce recours a l’avantage d ’être rapide. Il doit être engagé dans les mois suivants la réception de la lettre de refus. Les ressortissants d ´Australie, du Brésil, de la République du Salvador, d ´Israel, du Japon, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Corée du Sud et des États-Unis qui arrivent en Allemagne en vue d ’un regroupement familial peuvent aussi demander le permis de séjour requis après leur arrivée.

Pour en savoir plus, lire la fiche « Demande de regroupement familial ». En cas d ’acceptation de la demande de regroupement familial, la famille dispose d ’un délai de mois pour faire venir sa famille. Bon à savoir : un recours administratif ou contentieux peut être déposé en cas de refus dans un délai de mois à compter de la notification de la décision par l’Ofii.

Le demandeur du regroupement doit démontrer de ne pas avoir d ’autres conjoints sur le territoire national en présentant au Bureau Unique pour l’Immigration un livret de famille délivré par la commune de. Le ressortissant étranger peut le demander pour son conjoint avec lequel il est marié ( regroupement familial conjoint) ou pour ses enfants mineurs qui seraient encore dans le pays d ’origine ( regroupement familial enfant).

Supprimer le délai d ’un an après la reconnaissance ou l’octroi du statut pendant lequel le bénéficiaire d ’une protection internationale est exempté des conditions supplémentaires pour le regroupement familial. Le regroupement familial enfant fait partie des deux procédures prévues par ce mécanisme.

Ainsi, le bénéficiaire d ’une protection internationale peut demander le regroupement familial tandis que les conditions concernant le logement et les ressources ne doivent être remplies que si le regroupant introduit sa demande après un délai de mois suivant l’octroi de sa protection internationale.