Une associée unique

Gérez votre Entreprise dans les meilleures conditions. Nous gérons vos Démarches en Ligne. Augmentez le capital de votre société. L’ associé unique dispose des pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés pluripersonnelles.

Il prend les décisions unilatéralement en respectant les règles de forme prévues dans les statuts. Les pouvoirs de l’ associé unique ne peuvent pas être délégués à un tiers ou au président.

Principe : une responsabilité limitée. Créer une EURL signifie créer une société unipersonnelle, c’est-à-dire une société à associé unique.

Une SARL à associé unique est aussi appelée EURL – pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est une SARL avec un seul associé au capital social. Seul investisseur, il détient 1% des parts et 1% des bénéfices.

Généralement, l’associé unique de la SARL est aussi le représentant légal. Il s’auto-désigne gérant et prend seul les décisions relatives, et à la gestion quotidienne, et à la gérance dans les assemblées générales. Vous souhaitez constituer une SAS avec un associé unique ? C’est possible, il vous suffit de créer une SASU.

En effet, à l’instar de la SARL avec l’EURL, la SAS a une forme unipersonnelle: la SASU. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de société mais d’une déclinaison de la SAS, caractérisée par la présence d’ un associé unique.

Les règles de la SAS ont été adaptées à l’unicité de l’associé dans la SASU. Afin de faire entrer un nouvel associé dans la SCI, l’ associé unique peut procéder à une cession de parts sociales, à une augmentation de capital, ou passer par une donation d’une partie de ses parts.

La SARL à associé unique est aussi appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ). Une convocation n’est pas obligatoire et la décision doit être reportée sur le registre des décisions de l’ associé unique. La rémunération du gérant associé unique d’EURL Le gérant associé unique peut décider de s’octroyer une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais ce n’est pas obligatoire.

Ce registre doit être tenu au siège social de la société. La création d’ une SCI requiert au moins associés.

Il est toutefois possible de jouer sur la répartition du capital pour créer une SCI quasi unipersonnelle. De plus, en cours de vie sociale, il arrive que toutes les parts sociales se retrouve entre les mains d’un unique associé. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés.

L’associé unique est également gérant de son EURL: du fait de son rôle de gérant, et non de son rôle d’associé, il sera affilié à la Sécurité sociale. Dans ce cas, il prend soin de définir dans les statuts les limites ou les contrôles auxquels il entend subordonner les pouvoirs du gérant ou du président.

Par ailleurs, gérant ou président, il est davantage exposé en cas de faillite aux actions en comblement de passif pour. Dans une EURL, la tenue d’ une assemblée générale n’est pas nécessaire car la société ne comporte qu’un seul associé qui décide seul.

Vous prenez simplement des « décisions de l’ associé unique » consignées dans un registre spécial. Il peut donc s’agir aussi bien d’ une personne physique (un être humain) que d’ une personne morale ( une autre entreprise comme une société par exemple, y compris une autre EURL ou encore une association).

Le décès de l’ associé unique d’ une SASU a pour conséquence la résiliation des contrats en cours. Ces contrats en question sont ceux conclus par l’ associés unique en son nom et non au nom de l’entreprise. En effet, le décès est une des causes de l’extinction de l’obligation d’ une personne.

Le décès du gérant associé unique d’EURL emporte les mêmes conséquences que le décès d’un associé de SARL. En effet, l’EURL est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé, les même règles s’appliquent. Les parts sociales de l’associé unique sont transmises aux héritiers. Il faut dans tous les cas bien lire les statuts.

Selon la loi, l’associé unique doit régulariser cette situation dans un délai d’un an, en identifiant un ou plusieurs autres associés. Dans le cas contraire, l’associé unique sera amené à dissoudre la société en accomplissant les démarches d’usage auprès du greffe du Tribunal de commerce.