Greffe du tribunal de commerce de versailles

GTC Versailles - Téléchargement de documents, imprimés. Actualités locales du greffe. Local news for the registry. RCS Versailles : adresse, horaires, contact. Créer un compte Mon compte.

Mémoriser le mot de passe sur cet ordina. C’est une juridiction du département des Yvelines (78), région Ile- de -France. Le premier numéro de la nouvelle lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Versailles est paru ! Le tribunal administratif rejette la requête de la Ligue des droits de l’homme qui contestait l’utilisation de caméras thermiques par la commune de Lisses. Search for another office.

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants ou entre sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes.

Tribunal de Commerce de VERSAILLES.

Accueil - Guichet unique de greffe. Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud’hommes, etc.). Greffe tribunal de commerce Versailles. Aujourd’hui mois.

Rennes, Bretagne, France. Procédures collectives. Depuis ce jeudi matin, le personnel du greffe est en grève. Registre du commerce et sociétés Registr.

Les grévistes protestent contre l’article du projet de loi Macron qui. Le greffe du tribunal d’instance de Versailles s’occupe du traitement des demandes et des requêtes. Il joue le rôle d’intermédiaire entre les justiciables et les juges. Saisine par voie électronique (liste des exceptions) La carte n’est pas pleinement compatible avec l’util.

Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 8hà 16h30. Le standard téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 09hà 12hle matin et de 14hà 16hl’après-midi (15hle vendredi).

Vous pouvez aussi vous rendre sur place, aux horaires d’ouverture (voir plus bas). Le greffe assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Région de Paris, France.

Université Paris Panthéon-Assas. Ce n° valable min n’est pas le n° du destinataire mais le n° d’un service de mise en relation avec celui-ci. Il assure la rédaction, la réception, la conservation et la diffusion de bon nombre de documents officiels.

D’autre part, nous proposons des prestations d’accompagnement pour vous épauler dans votre projet. Nous mettons à votre disposition des modèles de statuts. La mission de ce tribunal est d’assurer la gestion des formalités relatives au fonctionnement de la juridiction. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Le greffe d’un tribunal de commerce assure, entre autres missions, une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce. Il assiste les juges afin qu’ils remplissent au mieux leurs tâches. C’est un organe du tribunal qui garantit le bon fonctionnement de la juridiction. Exemple: Jean effectue une cession de 20% des parts sociales d’une SARL à Jacques, mais Jean oublie de faire l’inscription modificative de la cession de ces parts au greffe du tribunal de commerce.

Alors, juridiquement pour les tiers à la société, c’est comme si la cession n’avait jamais eu lieu et que Jean détenait toujours les parts. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives.